REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2003;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les articles 23, alinéa 3 et 34, § 1er;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le code bruxellois du logement, l'article 30, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 345 et 367sexies;

Considérant le pourcentage relativement limité de fonctionnaires domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, comme l'indique le rapport de l'observatoire de l'emploi du 31 décembre 2011, et l'impact négatif de cette donnée au niveau de la mobilité pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'important surcoût qu'entraine le fait de vivre en Région de Bruxelles-Capitale, soit en raison des prix élevés pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un logement, soit en raison des prix de location élevés comme l'indiquent l'enquête relative aux budgets des ménages et le rapport « chiffres clés de l'immobilier » du Service public fédéral Economie du 22 février 2010;

Considérant le souhait du Gouvernement d'augmenter le pourcentage de fonctionnaires domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale, pour des raisons de lutte contre les problèmes de mobilité;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° n° 2012/08 du 30 mars 2012;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 24 avril 2012;

Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de Bruxelles du 27 avril 2012;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 24 mai 2012;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 2012;

Vu l'avis n° 51.213/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 367sexies, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011, les mots « domiciliées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale », sont remplacés par les mots « qui sont inscrites au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 2.L'article 367sexies § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du 15 décembre 2011, est remplacé par ce qui suit : « § 2 Cette prime de vie chère s'élève à 46,38 EUR par mois. Cette prime est payée mensuellement aux mêmes conditions que le traitement.

Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. »

Art. 3.L'article 367sexies de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'arrêté du 15 décembre 2011, est complété comme suit : « § 3. Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que cette date soit postérieure au 1er juillet 2012.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'agent informe immédiatement la direction de la gestion du personnel de tout changement de domicile ayant un impact sur son droit au bénéfice de la prime de vie chère. »

Art. 4.A l'article 345 de l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « et au chapitre XI concernant la prime de vie chère » sont insérés entre les mots « allocation de bilinguisme » et « sont payées ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juin 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE