MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à soutenir la mise en oeuvre de collaborations entre les communes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 25/01/2011 numac 2011031007 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011 type ordonnance prom. 24/12/2010 pub. 20/01/2011 numac 2011031006 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2011, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.005.27.03.43.21;

Considérant qu'il convient dans l'intérêt même des communes d'inciter celles-ci à mettre en oeuvre des collaborations intercommunales dans le cadre de leur gestion ou de leurs missions afin de réaliser des économies d'échelle;

Considérant qu'il convient dès à présent de prévoir les moyens financiers nécessaires au financement de ces futures collaborations;

Considérant l'appel à projets envoyé aux communes le 8 septembre 2011 dans le cadre des collaborations intercommunales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.03.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2011, des subventions sont octroyées pour un montant global de 667 120,00 euros aux communes.

Ce montant est réparti entre les communes suite à l'appel à projets lancé le 8 septembre 2011.

Art. 3.§ 1er. Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir soit une partie du coût des études déterminant l'utilité, la faisabilité, l'intérêt et/ou la méthode de mise en oeuvre de projets de collaborations intercommunales soit une partie des frais nécessaires au fonctionnement de ces collaborations. § 2. Les modalités de mise en oeuvre de ces actions feront l'objet d'une convention entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces subventions sont réparties comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.§ 1er. La subvention sera liquidée en trois tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire : - une avance de 40 % sera libérée à la signature du présent arrêté contre remise d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 2, pour le 23 décembre 2011 au plus tard; - la 2e tranche, de 40 %, sur base d'une décision de chacun des conseils communaux, sur présentation de la convention signée et d'une déclaration de créance avant le 30 juin 2012; - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Les déclarations de créance indiquent le motif du paiement, le montant final octroyé au titre de solde, le numéro du visa d'engagement et le numéro de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. § 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, rue du Progrès 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er seront soit acquittées, soit accompagnées des preuves de leur paiement (extrait de compte bancaire ou toute autre forme de preuve de paiement).

Les dépenses admissibles seront mentionnées dans la convention.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

La date de facturation doit correspondre à la période couverte par le subside, à savoir du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au plus tard pour le 30 avril 2013 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son administration peut demander au bénéficiaire toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné à l'article 6. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 8.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE