MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre 1952, modifié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Rivieren » de la Commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 5 novembre 1952, modifié par arrêté royal du 16 août 1973, délimité par la ligne de chemin de fer, la drève de Rivieren et un tracé parallèle à l'avenue de l'Exposition Universelle (fonds de parcelles de propriétés sises drève de la Charte);

Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 avril 2011, par lesquelles la Commune de Ganshoren adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Rivieren »;

Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16 décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par laquelle la Commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Rivieren »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la motivation d'abrogation totale formulée par la commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan particulier d'affectation du sol n° VIIII.a « Château de Rivieren »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en proportions limitées et compatibles avec la fonction principale;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés, compromettant une architecture contemporaine variée;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° VIII.a « Château de Rivieren » approuvé par arrêté royal du 5 novembre 1952, modifié par arrêté royal du 16 août 1973, délimité par la ligne de chemin de fer, la drève de Rivieren et un tracé parallèle à l'avenue de l'Exposition universelle (fonds de parcelles de propriétés sises drève de la Charte).

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE