MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 octroyant une subvention au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du Quartier durable Helmet;

Vu que les différents courriers adressés aux propriétaires, M. et Mme Seyed Amiri-Taslimi et une réunion n'ont pas permis de conclure une vente de gré à gré;

Vu les courriers ordinaires et par voie recommandée du 29 mars 2011, 8 juillet 2011, 19 juillet 2011 et 23 août 2011;

Vu que la Commune de Schaerbeek a organisé une enquête publique relative à la procédure d'expropriation, du bien et du terrain sis rue de l'Agriclture 110-112, du 30 août 2011 au 13 septembre 2011;

Vu le constat établi par le collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek, en séance du 13 septembre 2011, de l'absence de remarques et objections lors de l'enquête publique;

Vu qu'une réclamation introduite hors délai par le Conseil de M. et Mme Seyed Amiri-Taslimi après que l'enquête publique ait été déclarée close;

Vu la délibération du 28 septembre 2011 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek adopte le plan d'expropriation relatif au bien et terrain cadastrés comme suit : Division 2 - Section A 273 Y9 et Section A 273 S9, sis rue de l'Agriculture 110-112;

Attendu qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession du et terrain qui figurent au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du projet immobilier prioritaire du programme de revitalisation du Quartier Durable « Helmet », qui permettra de créer de nouveaux logements et une crèche;

Attendu que le programme de revitalisation du Quartier durable Helmet arrive à échéance le 23 décembre 2014, il est indispensable de prendre immédiatement possession du bien et du terrain;

Attendu qu'il est dès lors indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession du bien et du terrain qui figurent au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti et le terrain cadastrés comme suit : Division 2 - Section A 273 Y9 et Section A 273 S9, sis rue de l'Agriculture 110-112.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession du bien et du terrain qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Schaerbeek est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK