MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Etterbeek, rue des Champs 41 à 61

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal d'Etterbeek du 28 février 2011 de procéder à l'expropriation de l'immeuble situé à Etterbeek, rue des Champs 41 à 61, cadastré dans la deuxième division d'Etterbeek, section B 64 R et appartenant à la Régie des Bâtiments;

Considérant qu'il n'existe actuellement sur le territoire de la commune d'Etterbeek qu'une seule crèche communale et que le nombre de places qu'elle offre est insuffisant au regard des demandes qui sont introduites;

Considérant que la commune d'Etterbeek a déposé un dossier dans le cadre d'un appel à projets lancé par la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'obtenir des subventions pour l'ouverture d'une nouvelle crèche communale permettant de doubler le nombre de places d'accueil subventionnées; que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé la sélection de ce projet;

Considérant que le bâtiment accueillant la crèche communale actuelle est dans un état de vétusté avancée et que la commune sera prochainement dans l'obligation, soit d'effectuer des travaux conséquents dans le bâtiment, soit de le désaffecter;

Considérant que la réalisation du projet permettra de faire l'économie de lourds travaux dans la crèche actuelle et d'en rationaliser les coûts;

Considérant que l'utilité publique se justifie dans la mesure où l'expropriation permettra, dans le cadre du nouveau projet, de déplacer la crèche communale actuelle dans le bâtiment de la rue des Champs et de doubler ainsi la capacité d'accueil;

Considérant que le recours à l'extrême urgence se justifie également dans la mesure où des délais stricts sont imposés par le pouvoir subsidiant pour accomplir les différentes étapes du dossier, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'exproprier l'immeuble situé à Etterbeek, rue des Champs 41-61, cadastré dans la deuxième division d'Etterbeek, section B, n° 64 R.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien.

Art. 3.La commune d'Etterbeek est chargée de procéder à l'expropriation de cet immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE