MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'article 23, la loi du 19 octobre 1998, l'article 2, la loi du 27 décembre 2004, l'article 504, la loi du 20 juillet 2005, l'article 18, la loi du 4 avril 2006, l'article 2;

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, l'article 32;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 15 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juillet 2011;

Considérant l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.135 du 21 novembre 2008 annulant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er septembre 2005 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU);

Sur la proposition du Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais

Cadre français

Cadre bilingue

Nederlands kader

Frans kader

Tweetalig kader

Degrés de la hiérarchie

proportion % d'emplois

proportion % d'emplois

Prop. F

Prop. N

Trappen van de hiërarchie

% betrek-kingen

% betrek-kingen

% Fr.

% Ned.

1

40 %

40 %

10 %

10 %

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis conformément aux cadres linguistiques suivants :

Cadre français

Cadre néerlandais

Franstalig kader

Nederlandstalig kader

Degrés de la hiérarchie

proportion % d'emplois

proportion % d'emplois

Degrés de la hierarchie

% betrekkingen

% betrekkingen

3

70,58 %

29,42 %

3

70,58 %

29,42 %

4

70,58 %

29,42 %

4

70,58 %

29,42 %

5

70,58 %

29,42 %

5

70,58 %

29,42 %

6

70,58 %

29,42 %

6

70,58 %

29,42 %

7

70,58 %

29,42 %

7

70,58 %

29,42 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Mme E. HUYTEBROECK