MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption "Marco Polo" sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant les décisions du conseil d'administration de la SDRB des 26 novembre, 17 décembre 2010 et 29 avril 2011;

Considérant que conformément aux articles 259, 2°, 4°, 5° et 7°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : - Lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - Réaliser des logements de type social ou des logements moyens; - Permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB; - Réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1°, du Cobat;

Considérant que le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement moyen;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait de développer un projet d'ensemble cohérent et global, situé face au périmètre dit "Quartier des Trèfles" où la commune d'Anderlecht élabore un PPAS qui a également pour objectif le développement d'un quartier cohérent et harmonisé;

Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres et de densifier le logement dans la zone;

Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Considérant par ailleurs que l'établissement d'un périmètre de préemption dans cette zone compte tenu de ses caractéristiques, rencontrerait également la réalisation de l'objet social et de la mission de développement économique de la SDRB chargée de promouvoir la création de nouvelles entreprises en le développement des entreprises existantes;

Considérant que l'acquisition de biens dans cette zone aurait pour effet d'accroître les possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services, en créant et gérant des zones et des bâtiments destinés aux entreprises et en développant des services d'information et de coordination qui seraient par ailleurs le complément nécessaire à un ensemble d'habitations;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener les mêmes opérations que la SDRB, eu égard à ses moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune d'Anderlecht, la zone est délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50 E 240 M3 Rue des Trèfles 48 E 240 V3 Rue des Trèfles 44 E 240 H3 Rue des Trèfles 42 E 240 C4 Rue des Trèfles 32 E 252 H 2 Rue des Trèfles 30 E 252 G2 Rue des Trèfles 28 E 253 A4 Rue des Trèfles 18 E 253 V3 Rue des Trèfles 16A E 253 T3 Rue des Trèfles 16 E 253 M3 Rue des Trèfles 14 E 253 N3 Rue des Trèfles 14A E 253 Z3 Rue des Trèfles +10 E253 Y3 Rue des Trèfles 10 E 241 St-Annaveld E 246 St-Annaveld E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4 E 254 H5 Chaussée de Mons 1243 E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257 Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale; - La Région de Bruxelles-Capitale; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE