REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 OCTOBRE 2015. - Expropriation par la SDRB (Citydev) des parcelles sises à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (citydev.brussels), spécialement ses articles 4, 5 et 7;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), spécialement ses articles 258, à 262, 270 et 272;

Vu l'accord de Gouvernement 2014-2019 (http:// www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf) en particulier, son Chapitre 2 - Une politique d'aménagement du territoire volontariste, section IV Refonder la politique de rénovation urbaine et V Concrétiser le droit au logement;

Vu le projet de plan régional de développement durable (PRDD) en particulier ses objectifs prioritaires, priorité 1 « Une production ambitieuse de logements » et priorité 3 « Le développement de l'économie urbaine ». (http://www.prdd.be/pdf/PRDD_FR.pdf);

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 (PRAS);

Vu le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht adopté par le Conseil communal en date du 23 octobre 2014 et approuvé par l'AGBC du 26 mars 2015;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht (Erratum- MB 02/09/2011);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le schéma de développement Marco Polo établi à la demande de la SDRB (citydev.brussels);

Vu les statuts de la SDRB (citydev.brussels), approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;

Vu la délibération du conseil d'administration de la SDRB (citydev.brussels) du 19 juin 2015, sollicitant l'autorisation d'initier l'expropriation de parcelles reprises dans le périmètre de préemption « Marco Polo »;

Considérant que le site dit « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht est délimité par la Chaussée de Mons, la rue des Trèfles et le chemin de fer Gand-Bruxelles;

Considérant que la SDRB (citydev.brussels) a fait élaborer un schéma de développement de ce site par le Bureau BUUR et le Bureau ARIES dont l'objectif est de développer cette zone de forte mixité du PRAS en un grand projet de mixité fonctionnelle de logements et d'activités économiques intégré dans son contexte tout en s'affirmant comme nouvelle polarité de quartier et que le scénario final retenu par ce schéma envisage comme programme global une superficie bâtie totale de 34.950 m² planchers répartie en 24.587 m² de superficies brutes de logements de divers types, 7.822 m² de PME, organisés en modules flexibles de 300 m² environ, 1.440 m² d'équipements et 1.101 m² de commerces structurés par une nouvelle voirie et des espace publics ; que ce scénario a été affiné et que désormais le projet prévoit désormais : -7.037 m² d'activités économiques, - 19.281 m² de logements conventionnés, - 2883 m² de logements étudiant, - 1.119 m² de commerces, - 761 m² d'équipement.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257;

Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire;

Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT;

Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement moyen;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait de développer un projet d'ensemble cohérent et global, situé face au périmètre dit « Quartier des Trèfles » où la commune d'Anderlecht élabore un PPAS qui a également pour objectif le développement d'un quartier cohérent et harmonisé;

Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres et de densifier le logement dans la zone;

Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Considérant par ailleurs que l'établissement d'un périmètre de préemption dans cette zone compte tenu de ses caractéristiques, rencontrerait également la réalisation de l'objet social et de la mission de développement économique de la SDRB chargée de promouvoir la création de nouvelles entreprises en le développement des entreprises existantes;

Considérant que l'acquisition de biens dans cette zone aurait pour effet d'accroître les possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services, en créant et gérant des zones et des bâtiments destinés aux entreprises et en développant des services d'information et de coordination qui seraient par ailleurs le complément nécessaire à un ensemble d'habitations »;

Considérant qu'en vertu de l'article 270 CoBAT, « Les pouvoirs préemptants auxquels est reconnu le pouvoir d'exproprier en vue de la réalisation de leur mission et désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption peuvent procéder à l'expropriation des immeubles repris dans ce périmètre pour les causes d'utilité publique qui en ont justifié l'adoption, sans qu'il soit requis que la procédure d'expropriation ait dû être précédée d'une procédure de préemption mise en oeuvre (...) »;

Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 1er de l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, la SDRB (citydev.brussels) peut être autorisée par notre Gouvernement à poursuivre, en vue de la réalisation de ses missions, l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique pour les projets visés aux articles 4, 3ème alinéa, 1° et 5, § 1er de cette ordonnance;

Considérant l'importance capitale pour la Région et ses habitants de permettre à des entreprises productives de s'implanter sur le territoire régional afin de favoriser et stimuler la création d'emplois ainsi que l'économie; que cet objectif fait partie des missions de la SDRB (citydev.brussels);

Considérant que le Baromètre conjoncturel de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - avril 2015) révèle que durant le second semestre de l'année 2014, les créations d'entreprises, en Région de Bruxelles-Capitale, ont progressé de 11,6 % en glissement annuel, soit la plus forte augmentation depuis le deuxième semestre 2010; qu'au total, 5.456 entreprises ont été créées dans la Région entre juillet et décembre 2014;

Considérant dès lors l'impérieuse nécessité pour la SDRB (citydev.brussels) de pouvoir disposer à très court terme de nouvelles possibilités d'implantation pour des entreprises, ses ressources foncières étant sollicitées à l'extrême dans des proportions dépassant une demande sans cesse croissante en surfaces pouvant accueillir des activités productives, avec le risque dès lors d'une délocalisation vers d'autres sites situés hors de la Région;

Considérant en effet qu'en l'absence de nouvelles acquisitions, ces réserves seront épuisées dans environ un an;

Que le stock total disponible est tombé à 70.487 m2 janvier 2015;

Que la consommation annuelle de terrains représente 64.453 m2 pour les années 1999 à 2014;

Que depuis début 2007 jusque fin 2014, 1.234 nouveaux dossiers ont été introduits pour solliciter une implantation sur un site de la SDRB (citydev.brussels), représentant un volume de 28.401 emplois;

Que 236 de ces demandes exprimaient un besoin important en termes de terrains, pour une superficie d'environ 165 hectares;

Que les demandes restantes exprimaient un besoin en termes de bâtiments existants d'environ 937.000 m2, ce qui correspond à un besoin de terrains supplémentaires pouvant être estimé à environ 187 hectares;

Qu'en 2014, 174 nouvelles demandes représentant 2.730 emplois, ont été enregistrées, ce qui correspond à un besoin de terrains de 12,7 hectares et 123.630 m² de surfaces bâties, dont 64.360 m² uniquement pour des ateliers;

Qu'à fin décembre 2014, 84 demandes représentant 2.146 emplois et respectant les critères de la Société relatifs au nombre d'emploi et à l'activité exercée sont toujours actives et ne sont pas encore satisfaites;

Que 13 de ces derniers dossiers requièrent à eux seuls une surface totale de terrain disponible de 6,68 hectares;

Que les 71 autres dossiers impliquent une demande de bâtiments existants, pour une surface totale de 29.140 m2, ce qui correspond à une superficie de terrain d'environ 5,8 hectares;

Considérant que le défaut d'initiative privée, préjudiciable à l'intérêt économique de la Région, justifie l'intervention publique;

Que, du reste, la concentration des opérations entre les mains d'un même opérateur permet de garantir un aménagement rationnel et réel de la totalité de ce périmètre, que ne garantissent pas les initiatives isolées de différents propriétaires;

Considérant que la SDRB (citydev.brussels) a introduit une candidature pour le financement de la réalisation des 7.000 m² d'activités économiques du projet, dans le cadre du programme opérationnel (Fonds européen de Développement régional ) 2014-2020 de la Région de Bruxelles-Capitale au titre de l'objectif « investissement dans la croissance et l'emploi » de la politique de cohésion de l'union européenne, et plus précisément dans l'axe prioritaire 2 visant à renforcer l'entrepreneuriat et améliorer le développement des PME dans les filières porteuses, dans la filière « Construction durable et énergie renouvelables » sous-tendant cette stratégie;

Que les résultats escomptés du projet présenté dans le cadre du programme FEDER sont notamment les suivants : - stimuler la transformation du quartier et compléter un tissu urbain actuellement fragmenté et fragilisé; - créer de nouvelles PME y compris les projets d'économie sociale et renforcer la filière construction durable et énergie renouvelable; - assurer un ancrage local en termes d'emplois; - garantir la viabilité fonctionnelle présente au sein du site (mixité superposée) et assurer la bonne intégration dans le quartier en plein développement; - créer un maillage lisible et flexible; - faire du domaine public un espace partagé et animé et créer une continuité du liseré de noyau commercial chaussée de Mons; - offrir aux Bruxellois un travail, un logement, des commerces et des équipements dans un quartier; - diminuer le temps de déplacement des travailleurs impliquant un gain de temps et un plus pour désengorger Bruxelles; - offrir un logement aux travailleurs, leur permettant de lever un frein au contrainte de la mobilité en termes d'accès à l'emploi; - permettre à ces mêmes travailleurs un accès plus aisé (facilité) à la crèche prévue sur le site, aux équipements sportifs, ...;

Que, par courrier du 1er juin 2015, le Cabinet du ministre de l'Economie de la Région de Bruxelles Capitale a confirmé que cette candidature avait été retenue; que pour bénéficier de ces financements européens, le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020;

Considérant également la mission de rénovation urbaine de la SDRB (citydev.brussels) de production de logements et d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui sont nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations ; que ces biens immobiliers doivent être réalisés dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Considérant que le site « Marco Polo » est situé dans le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria sur le territoire de la commune d'Anderlecht ; que les prévisions de croissance démographique à l'horizon 2015 sont très élevées (14,45 %) soit près du double de la moyenne en Région de Bruxelles-Capitale et un peu plus élevée que pour le centre de la commune d'Anderlecht (11,73 %); que ces chiffres se confirment à l'examen du Baromètre démographique 2014 de la Région de Bruxelles-Capitale (Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse - février 2015); que le secteur statistique de Bizet-Roue-Ceria fait partie du quadrant statistique sud-ouest de la Région de Bruxelles-Capitale où la croissance démographique sera la plus importante pour les prochaines années;

Considérant, comme cela ressort du PRAS dans sa dernière version en vigueur, dit « PRAS démographique », qu'il existe une pénurie de logements en Région de Bruxelles-Capitale, les dernières projections démographiques évaluant, en effet, la croissance de la population à 180.000 habitants supplémentaires d'ici 2020, alors que l'on n'autorise actuellement qu'une production d'environ 4.400 logements par an, ce qui est donc insuffisant pour répondre aux besoins de la population en croissance ; que le PRDD abonde dans le même sens ; que le plan communal de développement de la commune d'Anderlecht confirme à l'échelon communal une faiblesse quantitative de logements;

Considérant que le projet poursuivi prévoit 19.281 m² de logements conventionnés acquisitif et 2.883 m² de logements étudiant, complétant l'offre et le type de logements existants dans le quartier;

Considérant que le site Marco Polo est caractérisé par une urbanisation incomplète; que l'habitat est linéaire le long de la rue des Trèfles avec un intérieur d'ilot en friche, comme cela ressort des photos aériennes du site, jusqu'au chemin de fer Gand-Bruxelles;

Considérant que le projet de développement poursuivi par la SDRB (citydev.brussels) sur le site « Marco Polo » permet un réaménagement cohérent de l'ilot par une densification du logement et la création de nouvelles surfaces bâties à usage des PME dans le respect des objectifs de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht; que la situation idéale du site, à proximité d'un noeud intermodal bénéficiant d'une excellente accessibilité (train-métro-parking de transit), permet de prévoir un développement à densification forte, autorisant un rapport plancher/sol de 1,5;

Considérant que la SDRB (citydev.brussels) est déjà propriétaire d'une partie importante du site « Marco Polo »; que l'acquisition des parcelles visées ci-après permettra de mener à terme ce projet de développement eu égard au périmètre et aux implantations projetés des futurs bâtiments tels que définis par le schéma de développement qui recouvre l'ensemble du site délimité par la Chaussée de Mons, la rue des Trèfles et le chemin de fer Gand Bruxelles;

Considérant pour tous ces motifs qu'il y a utilité publique à acquérir les parcelles visées ci-après;

Considérant que toutes les tentatives d'acquisition amiables de ces parcelles par la SDRB (citydev.brussels) ont échoué et qu'il y a dès lors lieu de recourir à l'expropriation;

Considérant qu'en vertu de l'article 272 CoBAT, l'expropriation de parcelles sises dans un périmètre de préemption est poursuivie en exécution de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant, en outre, qu'une prise de possession immédiate des biens visés est indispensable afin de pouvoir disposer dans les plus brefs délais des terrains concernés, avant l'épuisement total des réserves foncières actuelles de la SDRB (citydev.brussels) en évitant une spéculation sur les biens concernés résultant d'une situation de pénurie croissante de terrains à destination d'activités productives dans la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de rencontrer au plus vite la demande en logements en regard de leur pénurie sur le territoire régional et celui de la commune d'Anderlecht dans le contexte d'une démographie en forte croissance dans cette entité;

Considérant également que le projet doit s'inscrire dans un planning de réalisation défini d'ici la fin de la programmation FEDER prévue en 2020;

Considérant en conséquence qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des parcelles sises à Anderlecht, - rue des Trèfles 28, cadastrée 7e division, section E 252 g2 - rue des Trèfles 30, cadastrée 7e division section E 252 h2 - rue des Trèfles 42, cadastrée 7e division section E 240 h3 - rue des Trèfles 44, cadastrée 7e division section E 240 v3 - rue des Trèfles 48, cadastrée 7e division section E 240 m3 - rue des Trèfles 50, cadastrée 7e division section E 240 t3 - chaussée de Mons 1257, 7e division section E 254 T3 Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles à sises à Anderlecht : - rue des Trèfles 28, cadastrée 7e division, section E 252 g2 - rue des Trèfles 30, cadastrée 7e division section E 252 h2 - rue des Trèfles 42, cadastrée 7e division section E 240 h3 - rue des Trèfles 44, cadastrée 7e division section E 240 v3 - rue des Trèfles 48, cadastrée 7e division section E 240 m3 - rue des Trèfles 50, cadastrée 7e division section E 240 t3 - chaussée de Mons 1257, cadastrée 7e division section E 254 T3

Art. 3.A défaut de cession amiable, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre - Président de la Région de Bruxelles-Capitale et le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN