MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999, initialement délimité par la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Bara, la rue de l'Instruction, la limite communale avec Saint-Gilles et la rue de France;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2005 portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » en sa partie comprise entre la rue Grisar, la rue de Fiennes, la rue Bara et les limites parcellaires entre les numéros 23 et 25 de la rue Bara, 12 et 14 de la rue Grisar;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » en sa partie comprise entre la rue Bara, la rue des Vétérinaires, le boulevard de la Révision et la rue Eloy;

Vu la délibération du conseil communal du 21 octobre 2010, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 3 mars 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 28 avril 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Bara II »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999 consiste en la modification partielle et l'extension d'un plan particulier d'affectation du sol approuvé par arrêté royal du 26 novembre 1964;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » a fait l'objet de deux abrogations partielles approuvées par arrêtés du Gouvernement des 9 juin 2005 et 20 juillet 2006, de sorte que le périmètre actuellement en vigueur est délimité par la rue des Vétérinaires, la rue Bara, la rue Eloy, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Grisar, les limites de la placette (non comprise) située entre la rue Grisar et la rue Bara, la rue Bara, la rue de l'Instruction, la limite communale avec Saint-Gilles et la rue de France;

Considérant que certaines affectations autorisées plan régional d'affectation du sol en zone mixte et en zone de forte mixité sont interdites par le plan particulier d'affectation du sol pour ces mêmes endroits; que les activités interdites ou limitées par le plan particulier d'affectation du sol pourraient contribuer à la reconversion du bâti ainsi qu'à la requalification du quartier, telles que le logement dans les arrière-bâtiments existants en intérieur d'îlot, l'hôtellerie de plus grande capacité ou l'implantation d'ateliers sur de plus larges superficies;

Considérant qu'il importe de veiller à assurer le bon aménagement des lieux dans le cadre des procédures légales, s'intégrant dans une programmation de revitalisation et de mixité de fonctions poursuivie pour le quartier aux alentours de la gare du Midi;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Bara II » (actuellement délimité par la rue des Vétérinaires, la rue Bara, la rue Eloy, le boulevard de la Révision, la rue Brogniez, la rue de Fiennes, la rue Grisar, les limites de la placette - non comprise - située entre la rue Grisar et la rue Bara, la rue Bara, la rue de l'Instruction, la limite communale avec Saint-Gilles et la rue de France) approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 mars 1999, déjà partiellement abrogé par arrêtés du Gouvernement des 9 juin 2005 et 20 juillet 2006.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE