MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008031464 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 4 alinéa 2, 5 alinéas 2 et 4, 6 alinéa 6 et 8 alinéa 4;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 21 septembre 2010;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 8 septembre 2010;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 49131/3, donné le 1er février 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations et projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le 2 et le 4 sont abrogés;2° Le 3 « organes consultatifs » (devenu le 2) est remplacé par ce qui suit : « 2.Organes consultatifs : le ou les organes suivants, chargés d'une compétence d'avis dans le secteur d'activité principal de l'association et désigné par le Ministre : le Conseil économique et social, le Conseil de l'Environnement, le Conseil supérieur de la Nature, le Conseil consultatif du Logement, la Commission régionale de Mobilité, ou, à défaut d'un tel organe d'avis, l'administration compétente; ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° Le paragraphe 1er est complété par les mots : « ou Secrétaire d'Etat compétent pour le secteur d'activité principal de l'association concernée.»; 2° Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 La demande d'agrément est adressée à l'aide du formulaire ad hoc à l'administration compétente pour le secteur d'activité principal de l'association concernée, entre les 1er et 31 octobre de chaque année, sous pli recommandé et par courrier électronique et est accompagnée des documents suivants : 1.les statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, en leur dernière version; 2. la liste nominative des administrateurs déposée au greffe du tribunal de commerce;3. le dernier rapport d'activités disponible;4. les comptes annuels du dernier exercice pour lequel ils sont disponibles;5. la description des missions de base;6. le programme d'actions pluriannuel détaillé;7. le budget prévisionnel pluriannuel détaillé;8. la preuve de l'assurance visée à l'article 4, 6°, de l'ordonnance;9. la preuve que l'association est en ordre en matière de législation sociale et de droit des travailleurs.»; 3° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Le ministre arrête le modèle de formulaire ad hoc pour l'introduction d'une demande d'agrément » 4° Dans le paragraphe 3, deuxième alinea, les mots « par envoi recommandé » sont insérés entre les mots « l'association » et « pour le 15 novembre ».5° Il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis Pour pouvoir être agréée l'association doit : 1.démontrer que son objet social ou ses activités participent à l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie; 2. démontrer que ses missions de base s'inscrivent dans la durée;3. démontrer que ses missions de base impliquent un volume d'activités et des dépenses de fonctionnement et de personnel justifiant l'emploi d'un subside pour des missions de base.6° Le paragraphe 5, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « § 5.Sur base des éléments qui sont fournis par l'association conformément au § 2 et § 4bis ainsi que de l'avis prévus au § 4, le Gouvernement décide de l'octroi ou du refus de l'agrément. Il notifie sa décision pour le 15 mars. ».

Art. 3.Le titre du chapitre III du même arrêté est remplacé par le titre suivant : « CHAPITRE III Subventions aux associations pour leurs missions de base »

Art. 4.Dans l'article 3, les mots « ou Secrétaire d'Etat compétent pour le secteur d'activité principal de l'association concernée » sont insérés entre les mots « chaque Ministre » et les mots «, en application de ».

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Les demandes de subvention sont introduites à l'aide du formulaire ad hoc auprès de l'administration compétente pour le secteur d'activité principal de l'association concernée, par envoi recommandé et par courrier électronique. »; 2° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Le ministre arrête le modèle de formulaire ad hoc pour l'introduction d'une demande de subvention » 3° Dans le paragraphe 1er, alinea 2, au 1° les mots « les bilans et comptes » sont remplacés par « les comptes annuels » 4° Dans le paragraphe 1er, alinéa 2, est inséré un 1°/1 rédigé comme suit : « 1°/1 le dernier rapport d'activité disponible;»; 5° Dans le même paragraphe 1er, alinéa 2, au 4°, les mots « du Conseil d'Administration » sont insérés entre les mots « personne physique membre » et les mots « de l'ASBL »;6° Le paragraphe 1er, alinéa 2 est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° les statuts, s'ils ont fait l'objet d'une modification.»; 7° Dans le paragraphe 4, les mots « actualisés et » sont insérés entre les mots « § 1er sont » et les mots « transmis chaque année ».

Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « subvention de base » sont remplacés par les mots « subvention pour les missions de base ».

Art. 7.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Une convention est signée avec l'association reprenant le programme d'actions pluriannuel détaillé, les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités d'évaluation annuelle. ».

Art. 8.Le titre du chapitre IV du même arrêté est remplacé par le titre suivant : « CHAPITRE IV. - Subvention pluriannuelle pour des projets »

Art. 9.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots « ou Secrétaire d'Etat » sont insérés entre les mots « chaque Ministre » et «, en application de ».

Art. 10.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « à l'aide du formulaire ad hoc » sont insérés entre les mots « sont introduites » et les mots « auprès de »;2° Dans le même paragraphe, l'alinéa 1er est complété par ce qui suit : « et par courrier électronique.»; 3° Dans le même paragraphe, alinéa 2, 3° les mots « Les bilans et comptes » sont remplacés par les mots « Les comptes annuels ».4° Dans le même paragraphe, l'alinéa 2 est complété par les points 4 et 5 rédigés comme suit : « 4.le dernier rapport d'activité disponible; 5. les statuts publiés au Moniteur belge en leur dernière version.»; 5° Dans le paragraphe 3, les mots « deux mois » sont remplacés par les mots « trois mois »;6° Dans le paragraphe 4, les mots « actualisés et » sont insérés entre les mots « § 1er sont » et les mots « transmis chaque année ».

Art. 11.Dans l'article 9, alinéa 2 du même arrêté, les mots « la mesure et le suivi de ces objectifs » sont abrogés.

Art. 12.Le titre du chapitre V du même arrêté est remplacé par le titre suivant : « CHAPITRE V Contrôle, retrait et suspension de l'agrément et des subventions »

Art. 13.Dans l'article 10, paragraphe 1er du même arrêté, les mots « ou Secrétaire d'Etat » sont insérés entre les mots « le Ministre » et « constate ».

Art. 14.Dans l'article 11, le paragraphe 2 du même arrêté est remplacé par « Conformément à l' Ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008031464 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative au subventionnement des associaitions et des projets ayant pour objectif l'amélioration de l'environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale, article 10, alinea 2, les associations sont soumises aux obligations définies conformément aux articles 92 à 95 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment en ce qui concerne le retrait, la suspension et le remboursement des subventions. »

Art. 15.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « ou Secrétaire d'Etat » sont insérés entre les mots « chaque Ministre » et « est habilité ».

Art. 16.Chaque ministre est, pour ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VAN RAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur, B. CEREXHE