MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi à la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (modifiée par les ordonnances des 1er avril 2004, 14 décembre 2006 et 4 septembre 2008), notamment son article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité communiqué le 10 août 2010 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20101022-101 du 22 octobre 2010;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux Personnes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une autorisation de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société « Pfalzwerke Aktiengesellschaft » ayant son siège social 29 Kurfürstenstrasse, D-67061 Ludwigshafen, Allemagne.

Art. 2.La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK