MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation dans le domaine public régional des parcelles de terrains, appartenant à la ville de Bruxelles, sises sur le site du Gros Tilleul et sur le site formé par la berme centrale entre les avenues des Croix du Feu et Van Praet

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés royaux du 12 mai 1992 et du 10 juin 1993;

Considérant que les avenues des Croix du Feu et Van Praet ont été transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale par cet arrêté;

Considérant que les parcelles à transférer sont aujourd'hui enclavées entre ces deux avenues et que cela engendre un manque de lisibilité et de logique dans la gestion de l'ensemble du site;

Considérant que les parcelles à transférer à la Région de Bruxelles-Capitale revêtent un caractère d'intérêt général;

Considérant que cet espace est une zone semi-naturelle et qu'il n'est pas aujourd'hui valorisé;

Considérant qu'une partie de cet espace appartient à l'Etat fédéral et que celui-ci a donné son accord de principe pour transférer la partie lui appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'un projet de valorisation du site « Croix du feu - Van Praet » sera prochainement réalisé par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Considérant dès lors qu'il est indispensable de rétablir une certaine cohérence parcellaire afin d'être en mesure de mener une politique cohérente en matière d'aménagement de l'espace public;

Vu la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles du 25 septembre 2006 concernant la cession gratuite des parcelles situées sur le site du Gros Tilleul et sur le site formant la berme entre les avenues des Croix du Feu et Van Prat et faisant partie du domaine public de la Ville;

Considérant que certaines parcelles sont soumises à des conditions expresses telles que reprises dans la convention signée en date du 29 juillet 1949 entre la ville de Bruxelles et la Donation royale;

Sur proposition de notre Ministre des Travaux publics et de notre Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.La décision du conseil de la ville de Bruxelles du 25 septembre 2006 est approuvée.

Par conséquent, les parcelles de terrains sises sur le site du Gros Tilleul et sur le site formé par la berme centrale entre les avenues des Croix du feu et Van Praet, appartenant à la ville de Bruxelles, sont transférées à titre gratuit à la Région de Bruxelles-Capitale pour faire partie du domaine public régional.

Les parcelles visées ci-dessus sont représentées sur le plan annexé au présent arrêté et cadastrées Bruxelles 18, section A, numéros 273C, 270D - Section E numéro 270F - section F numéros 1K, 13F, 11G et Bruxelles 19 section D numéro 79/14.

Art. 2.Tel que repris à l'article 7 de la convention signée en date du 29 juillet 1949 entre la ville de Bruxelles et la Donation royale, les terrains s'étendant entre l'avenue Van Praet et l'avenue des Croix du Feu, depuis le Pavillon chinois jusqu'à la rue de Heembeek, seront réservés à des plantations décoratives; les terrains dont il s'agit ne pourront recevoir aucune autre affectation.

Art. 3.Le transfert des parcelles citées à l'article 1 ci-dessus opère transfert, à titre gratuit, de propriété de leur dessus et de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 4.Notre Ministre des Travaux publics et notre Ministre de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, C. PICQUE La Ministre des Travaux publics, Mme B. GROUWELS La Ministre de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image