MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la délibération du conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009;

Considérant que conformément aux articles 259, 6° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Etant donné le déclin constaté par la commune du noyau commercial constitué par les immeubles de l'avenue Georges Henri et de ses rues perpendiculaires;

Considérant que les pouvoirs publics pourraient mener des actions de nature à revitaliser le noyau commercial Georges Henri, en rehaussant globalement l'offre de commerce;

Que le placement de cette rue et ses perpendiculaires sous périmètre de préemption permettrait la prise de possession d'immeubles afin de les transformer en commerce, d'agrandir les commerces existants, de les rénover et/ou les mettre en valeur;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir préemptant le mieux à même de mener ces opérations;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de Logement de la Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'en vue de réaliser les objectifs décrits, une durée de sept ans s'impose;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert la zone délimitée par les rues suivantes : - avenue Georges Henri (nos pairs 164 à 510 inclus et nos impairs 193 à 517 inclus); - avenue Prekelinden (nos impairs 77 à 127 inclus et nos pairs 66 à 110 inclus); - avenue du Prince Héritier (nos pairs 86 à 120 inclus et nos impairs 57 à 113 inclus); - rue Abbé de l'Epée (nos pairs 2 à 28 inclus et nos impairs 1 à 19 inclus); - place J.B. Degrooff (nos impairs 1 à 9 inclus); - rue du Pont-Levis (nos pairs 2 à 32 inclus et nos impairs 1 à 43); - rue Bois de Linthout (nos pairs 2 à 26 inclus et nos impairs 5 à 31 inclus); - rue du Menuisier (nos pairs 46 à 92 inclus et nos impairs 65 à 111 inclus); - rue J.B. Timmermans (nos pairs 4 à 26 inclus et nos impairs 1 à 15).

Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : o La commune de Woluwe-Saint-Lambert; o la Région de Bruxelles-Capitale; o la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale; o la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion économique), B. CEREXHE Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique régionale et communale, de l'Egalité des chances, de la Tutelle sur le Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis), Mme B. GROUWELS La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB (rénovation urbaine), Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image