MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Saint-Lambert » sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la délibération du conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert du 19 octobre 2009;

Considérant que conformément aux articles 259, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Vu le constat fait par la commune d'un manque de petits immeubles permettant de reloger des familles monoparentales dont le nombre est en forte augmentation;

Considérant que les immeubles de la rue Saint-Lambert (numéros pairs 40 à 118 inclus et numéros impairs 41 à 133 inclus) répondent à ce type d'occupation;

Considérant que le placement de cette rue sous périmètre de préemption permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les transformer en logements de type social ou moyen répondant à la pénurie décrite;

Qu'il complèterait en outre le parc de logements appartenant à la commune dans cette rue;

Considérant que la commune de Woluwe-Saint-Lambert est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments pour servir de logements de type social ou moyen;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de développement de la Région de Bruxelles Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Woluwe-Saint-Lambert, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objectif une durée de sept ans s'impose;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert la zone délimitée par les rues suivantes : Rue Saint-Lambert (numéros pairs 40 à 118 inclus et numéros impairs 41 à 133 inclus).

Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans n° de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans n° de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : o La commune de Woluwe-Saint-Lambert; o la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; o la Région de Bruxelles-Capitale; o la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion économique), B. CEREXHE Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique régionale et communale, de l'égalité des chances, de la tutelle sur le Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis), Mme B. GROUWELS La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB (rénovation urbaine), Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image