MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, du projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi et ses abords au sein du Quartier européen

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu l'avis de la CRD;

Considérant le schéma directeur « Quartier européen » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008;

Considérant le projet de définition d'une forme urbaine pour la rue de la Loi, ci-après dénommé Projet urbain Loi; 1. Limites du PPAS Considérant que le périmètre du Projet urbain Loi se situe dans un périmètre plus vaste, à savoir la zone-levier n° 7 « Europe » du PRD, elle-même englobée dans un périmètre plus large ayant fait l'objet d'un schéma directeur « Quartier européen »; Considérant la localisation du Projet urbain Loi sur un axe historique établissant le lien entre le Pentagone et le Parc du Cinquantenaire;

Considérant qu'il y a lieu de valoriser le périmètre du Projet urbain Loi, en tenant compte de son positionnement régional, ainsi que de sa position privilégiée en bordure du Pentagone et de sa position centrale dans le réseau d'infrastructures de transports publics;

Considérant que le périmètre du Projet urbain Loi se situe à la charnière de deux tissus urbains distincts, la trame orthogonale du quartier Léopold au sud et le tissu plus ancien de Saint-Josse au nord;

Considérant que la rue de la Loi abrite les sièges des institutions européennes que sont la Commission européenne et le Conseil l'Union européenne. 2. Situation existante et contraintes patrimoniales Considérant les bâtiments compris dans le périmètre du Projet urbain Loi reprenant, d'après les estimations : - 558 182 m2 bruts de bureaux; - 8 328 m2 bruts de commerces; - 2 917 m2 bruts de logements; - 19 528 m2 bruts de surfaces hôtelières.

Considérant que le périmètre du Projet urbain Loi comprend : - au titre de bâtiments inscrits sur liste d'inventaire, le bâtiment rue Joseph II 15 et 15a, le bâtiment rue Guimard 14 et 16 (sauf les façades), le bâtiment rue d'Arlon 118, le bâtiment à l'angle de la rue de la Loi 81a et de la rue de Trêves 65-67, le bâtiment rue de la Loi 91 (sauf les façades); - au titre de bâtiment inscrit sur liste de sauvegarde, le bâtiment rue de la Loi 65; - au titre de bâtiments classés, le bâtiment rue de la Loi 70, le bâtiment rue de la Loi 78, la façade du bâtiment rue de la Loi 91, les façades du bâtiment rue Guimard 14-16, le bâtiment à l'angle de la rue de l'Industrie 44-46 et de la rue Guimard 18.

Considérant qu'à proximité immédiate de la zone : - le square Frère-Orban est classé au titre de site; - l'église Saint-Joseph ainsi que les immeubles de part et d'autre de l'église Saint-Joseph sont classés au titre de monuments; - les bâtiments de la rue de la Science 27 à 35 sont inscrits sur liste de sauvegarde au titre d'ensemble. 3. Eléments de composition urbaine : a) Eléments structurants de composition urbaine internes au site et à proximité immédiate de celui-ci : Considérant la présence d'éléments patrimoniaux décrits ci-avant; Que la trame orthogonale du quartier Léopold est un élément historique qu'il y a lieu de conserver;

Que la topographie particulière du site doit être prise en considération;

Que les bâtiments et éléments patrimoniaux doivent être maintenus;

Considérant les qualités visuelles du site, en particulier depuis le carrefour Arts-Loi vers les arcades du Cinquantenaire, depuis le carrefour Loi-Deux églises vers l'église de la place Saint-Josse, depuis les rues de la Science et de l'Industrie vers le square Frère-Orban;

Que le recul des fronts de bâtisses permet de renforcer la perspective vers les arcades du Cinquantenaire, d'aérer l'espace public, de créer des séquences et des perspectives visuelles variées et de rompre l'effet de goulot de la rue de la Loi généré par la continuité du mur de façade;

Que les éléments patrimoniaux conservés ne sont pas concernés par ce recul des fronts de bâtisse;

Que les éléments patrimoniaux devront faire l'objet d'un traitement spécifique lors des reculs de front de bâtisse liés à la construction des nouveaux immeubles; b) Relation entre le site et les quartiers périphériques : Considérant qu'il y a lieu d'améliorer les liens entre le site et les quartiers voisins; Qu'actuellement, les rues perpendiculaires à la rue de la Loi ne traversent pas cette dernière (excepté la rue du Commerce);

Que le développement du site nécessite son ouverture, une meilleure insertion au tissu urbain voisin et un renforcement de son accessibilité, par la création de nouveaux liens physiques; c) Espaces publics : Considérant le fait que le site est aujourd'hui entièrement bâti; Que l'aménagement de nouveaux espaces publics valorisera le site et offrira des espaces conviviaux;

Que le retrait du front de bâtisse permettra d'aménager des espaces verts (pocket park) ou des dégagements au profit de la qualité de l'espace public;

Que la réalisation d'espaces publics aux carrefours Arts-Loi et Loi-Etterbeek marquera les entrées du site; d) Mobilité : Considérant qu'il importe que le développement du site et les possibilités de parkings participent à l'objectif de tendre vers la réalisation d'un quartier « carbone zéro » (objectif « low carbon »); Considérant que les plans régionaux prévoient un report modal de la voiture vers les transports en commun et les modes de transports actifs;

Considérant que le site se situe sur une ligne de transports en commun métro avec les arrêts Maelbeek et Arts-Loi dans le périmètre ainsi que l'arrêt Schuman à proximité;

Considérant la proximité de la gare Schuman et la réalisation de la nouvelle gare multimodale Schuman desservies par le futur Réseau Express régional (RER) ainsi que la réalisation du tunnel Schuman-Josaphat devant notamment relier le quartier européen à l'aéroport de Zaventem;

Que la bonne accessibilité du site doit être garantie et qu'au travers d'études de mobilité il faut vérifier si la réalisation du dédoublement du métro entre la station Mérode et la ligne de la petite ceinture est pertinente;

Que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 9 septembre 2010 le plan de mobilité régional ayant pour but de diminuer la pression du trafic automobile de 20 % d'ici 2018, notamment en opérant un glissement modal et en maîtrisant la demande de déplacements en voiture;

Que la réalisation d'un tunnel d'une longueur de +/- 350 m (entre la chaussée d'Etterbeek et la petite ceinture) sous la rue de la Loi est techniquement possible;

Que la réalisation de ce tunnel n'est pas retenue car elle n'entraîne pas d'amélioration significative de la convivialité au niveau de la rue de la Loi car une circulation des véhicules devra être maintenue en surface pour le trafic local, car la réalisation du tunnel n'est possible que sur une longueur de 350 m et impose de reculer les fronts de bâtisses des bâtiments au droit des trémies;

Que les déplacements piétons et cyclistes doivent être encouragés sur le site et entre le site et les quartiers voisins;

Qu'actuellement la cohabitation entre les différents modes de transport sur la rue de la Loi est source de conflits; e) Affectations : Considérant qu'il importe de diversifier les usages du site au profit de la résidence, du commerce et des équipements d'intérêt collectifs ou de service public (à l'exclusion des missions diplomatiques, des postes consulaires des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats); Considérant que le développement du périmètre du Projet urbain Loi suppose l'implantation d'équipements d'intérêt collectif et de service public et de commerces de proximité, complémentaires aux logements et aux activités économiques développés sur le site mais aussi la création d'autres équipements urbains métropolitains contribuant à l'animation socioculturelle du quartier;

Qu'il y a lieu de combler certains déficits en matière d'équipements d'intérêt collectif et de service public;

Qu'il convient de prévoir également un programme de fonctions qui contribue à l'attractivité externe et au rayonnement régional du site;

Que la création d'un pôle spécifique de commerces sur le thème de l'Europe et ne concurrençant pas les autres pôles commerciaux de la Région de Bruxelles-Capitale est bénéfique pour le quartier européen dans son ensemble;

Que la mixité des fonctions doit trouver sa place dans chacun des îlots du périmètre;

Qu'il convient de prévoir, à côté de la mixité fonctionnelle, une certaine mixité sociale, de privilégier une diversification de l'offre de logements au niveau de la taille et du type;

Que la fonction « logement » doit se situer aux endroits les plus favorables en termes d'ensoleillement, de vues et des ambiances urbaines. 4. Objectifs d'aménagement Considérant que les objectifs prioritaires pour le développement du périmètre sont : a) Du point de vue de la structure urbaine : - L'insérer physiquement et fonctionnellement dans le tissu urbain environnant et régional; - Densifier un quartier de ville existant en veillant à maintenir les qualités résidentielles des quartiers voisins; - Respecter et valoriser les éléments patrimoniaux situés dans le périmètre et à proximité de celui-ci; - Renforcer la dimension symbolique du périmètre et de ses alentours, siège des institutions européennes; b) Du point de vue des affectations : - Densifier un quartier de ville existant; - Diversifier les activités et développer une mixité fonctionnelle et sociale; - Créer un pôle spécifique de commerces sur le thème de l'Europe; - Equiper le site d'équipements d'intérêt collectif et de service public locaux et régionaux; - Créer des espaces publics conviviaux, permettant l'ouverture du site; c) Du point de vue des relations du périmètre avec les quartiers et espaces situés à proximité : - Renforcer les connexions aux réseaux de transports en commun pour garantir une accessibilité optimale; - Encourager les modes de déplacements actifs au sein du périmètre et entre le périmètre et les quartiers voisins; - Réduire le trafic automobile de transit de la rue de la Loi tout en évitant la percolation de ce trafic dans les quartiers résidentiels voisins; d) Du point de vue du développement durable : - Développer le périmètre dans le respect des principes du développement durable; - Réserver des espaces nécessaires pour les infrastructures collectives nécessaires d'un point de vue environnemental; - Tendre vers un quartier « carbone zéro » (objectif « low carbon ») via l'application de critères de haute qualité environnementale et de performance énergétique des bâtiments à l'ensemble des développements; - Favoriser l'utilisation de matériaux et de techniques augmentant la durée de vie des bâtiments; - Intégrer une approche globale de la construction durable, Arrête :

Article 1er.Le conseil communal de la ville de Bruxelles est invité à approuver, dans un délai de 24 mois à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol portant sur la partie de son territoire identifié « Périmètre du Projet urbain Loi » délimité par : - Au nord par la rue Joseph II; - A l'est par la chaussée d'Etterbeek; - Au sud par la rue Jacques de Lalaing, la rue de la Science, le square Frère-Orban, la rue de l'Industrie, la rue Guimard; - A l'ouest par l'avenue des Arts (voir plan en annexe).

Art. 2.Ce PPAS se conformera aux dispositions énumérées ci-après. 1. Du point de vue des propositions d'aménagement général du périmètre, le PPAS s'appuiera sur : - Les principes du développement durable; - les règles de hauteur (calculées depuis le niveau de la rue de la Loi) et de reculs ci-après : ? Les bâtiments existants respecteront le front de bâtisse existant fixé à l'alignement, à savoir 20 m; ? Les nouveaux bâtiments bas et les nouveaux bâtiments moyens s'établissent sur le front de bâtisse fixé à 37 m (recul de 9 m côté nord et de 8 m côté sud de la rue de la Loi par rapport aux fronts de bâtisse existants); ? Les nouveaux bâtiments hauts s'établissent sur le front de bâtisse fixé à 70 m (recul de 28 m côté nord et de 22 m côté sud de la rue de la Loi par rapport aux fronts de bâtisse existants). - La hauteur précise des bâtiments sera étudiée dans le cadre de l'élaboration du PPAS. Les nouveaux bâtiments hauts ne devront pas dépasser 114 m de haut, exceptée pour les bâtiments localisés sur l'îlot Loi/Spa/Joseph II/chaussée d'Etterbeek qui peuvent atteindre une hauteur maximum 165 m; - Le développement du site se fera en adéquation avec les quartiers voisins au périmètre du Projet urbain Loi. Dans ce cadre, il visera à minimiser les nuisances, notamment en terme d'ombres portées et de vents; - La création d'espaces publics permettant la mise en liaison du périmètre avec les quartiers voisins; - La création d'espaces publics, d'espaces verts ou d'espace de recul permettant une ouverture du site, une convivialité des espaces créés et une requalification de l'espace public de la rue de la Loi; - Un travail spécifique îlot par îlot. 2. Du point de vue de l'affectation sur l'ensemble du site : - Les immeubles existants et rénovés, affectés aux fonctions bureaux, commerces, logements, hôtels totalisent, d'après les estimations, au moment de l'approbation du présent arrêté 588 955 m2 bruts hors sol (voir situation existante); - La superficie de plancher brute hors sol est fixée à 880 000 m2 maximum sur l'ensemble du périmètre du Projet urbain Loi, en ce compris les m2 existants (soit un rapport plancher/sol moyen de 8). Le rapport plancher/sol de 8 sera appliqué à chacun des îlots du périmètre; - Au sein du périmètre dans son ensemble, les affectations seront réparties de la manière suivante : un minimum de 12,5 % de logements, un maximum de 80 % de fonctions administratives (dont les bureaux, les bâtiments des pouvoirs publics, les centres de conférences, les ambassades et les représentations diplomatiques,...); le solde étant affecté aux commerces, à l'hôtel et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public (à l'exclusion des missions diplomatiques, des postes consulaires des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats); - La mixité fonctionnelle est assurée pour chaque îlot; - Les commerces et équipements d'intérêt collectif et de service public créés contribuent au dynamisme urbain du quartier européen, à la fois international, métropolitain et local et assurent un meilleur équilibre entre la fonction administrative et les autres fonctions; - Les commerces et équipements d'intérêt collectif et de service public sont accessibles au public. 3. En ce qui concerne l'îlot A (Loi/Etterbeek/Lalaing/Trêves), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La création d'un espace public permettant les liaisons piétonnes et cyclistes entre la rue de la Loi et la rue de Lalaing, dans la prolongation de la rue de Toulouse; - La réalisation d'une connexion piétonne et cycliste de qualité entre la rue de la Loi et la chaussée d'Etterbeek, en lien avec la station de métro Maelbeek; - Un traitement de qualité de l'espace public, de l'implantation des bâtiments et des façades côté chaussée d'Etterbeek de manière à assurer des relations fortes entre cette dernière et la rue de la Loi. - L'ensemble des espaces publics créés sur l'îlot aura une taille minimale de 3 000 m2 non couverts. 4. En ce qui concerne l'îlot B (Loi/Spa/Joseph II/Etterbeek), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - Les nouveaux bâtiments créés sur cet îlot pourront s'écarter de la règle de hauteur maximum prévue sur les autres îlots tout en respectant une hauteur maximum de 165 m depuis le niveau de la rue de la Loi; - Les nouvelles constructions sur cet îlot devront limiter les nuisances par rapport aux quartiers résidentiels au nord, notamment en matière d'ensoleillement et de vents, notamment via la réalisation d'un front de bâtisse discontinu permettant d'assurer l'éclairement de la rue Joseph II; - La réalisation d'un espace public et d'une liaison entre la rue de la Loi et la rue Joseph II, dans la prolongation de la rue Philippe Le Bon; - La création d'un espace public et d'une liaison de qualité entre l'îlot, la station de métro Maelbeek et le Jardin du Maelbeek; - Un traitement de qualité de l'espace public, de l'implantation des bâtiments et des façades côté chaussée d'Etterbeek de manière à assurer des relations fortes entre cette dernière et la rue de la Loi; - L'ensemble des espaces publics créés aura une taille minimale de 7 000 m2 essentiellement non couvert; - Un minimum de 3 000 m2 de fonctions d'animation (commerces, équipements d'intérêt collectif et de service public) seront implantées en lien avec les espaces publics réalisés. 5. En ce qui concerne l'îlot C (Loi/Trêves/Lalaing/Arlon), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site.6. En ce qui concerne l'îlot D (Loi/Arlon/Lalaing/Science), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La création d'un espace public sur la partie ouest de l'îlot, offrant des vues depuis la rue de la Loi vers le square Frère-Orban - L'ensemble des espaces publics créés aura une taille minimale de 2 000 m2 non couverts;7. En ce qui concerne l'îlot E (Loi/2 Eglises/Joseph II/ Spa), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site.8. En ce qui concerne l'îlot F (Loi/Science/Frère-Orban/Industrie), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La réalisation d'une percée dans l'axe de la rue des Deux Eglises permettant la mise en liaison de la rue de la Loi et du square Frère-Orban.9. En ce qui concerne l'îlot G (Loi/Industrie/Guimard/Commerce), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La création d'un espace public sur la partie est de l'îlot, offrant des vues depuis la rue de la Loi vers le square Frère-Orban; - L'ensemble des espaces publics créés aura une taille minimale de 2 000 m2 non couverts. 10. En ce qui concerne l'îlot H (Loi/Commerce/Joseph II/Deux Eglises), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La réalisation d'un espace public permettant la liaison entre la rue Joseph II et la rue de la Loi, dans la prolongation de la rue Marie-Thérèse.11. En ce qui concerne l'îlot I (Loi/Commerce/Guimard/Arts), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La création d'un espace public à l'ouest de l'îlot et donnant sur la rue de la Loi marquant, avec l'espace public sur l'îlot en face, l'entrée du site depuis le Pentagone; - L'implantation d'un bâtiment haut au niveau du carrefour Arts-Loi.

Ce bâtiment haut s'implantera sur le 3e front de bâtisse de manière à marquer l'entrée du site depuis le centre-ville; - L'ensemble des espaces publics créés aura une taille minimale de 1 000 m2 non couverts. 12. En ce qui concerne l'îlot J (Loi/Arts/Joseph II/Commerce), le PPAS respectera les propositions d'aménagement général du site et s'appuiera sur les éléments suivants : - La création d'un espace public à l'ouest de l'îlot et donnant sur la rue de la Loi marquant, avec l'espace public sur l'îlot en face, l'entrée du site depuis le Pentagone; - L'implantation d'un bâtiment haut en bordure de l'espace public, sur le 3e front de bâtisse de manière à marquer l'entrée du site depuis le centre-ville. - L'ensemble des espaces publics créés aura une taille minimale de 1 000 m2 non couverts 13. Du point de vue des déplacements, du stationnement, des accès au site, le PPAS veillera à prévoir : - L'organisation de la mobilité sur le site, qui est essentiellement piétonne et cycliste, en assurant aux piétons et aux cyclistes une accessibilité optimale ainsi qu'un cheminement optimal en toute sécurité, en créant de larges pistes cyclables, des trottoirs, des zones piétonnes, des zones « low emission »; - Les principes d'accès aux parkings privilégiant la protection des voiries résidentielles; - Le ratio de places de parkings hors voirie par m2 pour chacune des fonctions à retenir pour le périmètre, le PPAS étudiera une réduction de ce ratio, tenant compte du phasage des améliorations apportées aux réseaux de transports en commun et de la nécessaire amélioration de la qualité de l'air; - L'étude de la prolongation des trottoirs du côté nord de la rue de la Loi, entre l'îlot B, le Jardon du Maelbeek et le bâtiment Charlemagne. 14. Le PPAS veillera également à intégrer les éléments suivants : - Garantir une réalisation conjointe des logements et des surfaces liées aux autres activités; - Garantir une réalisation conjointe de l'aménagement des espaces publics par rapport aux constructions d'immeubles neufs; - Garantir des exigences de haute qualité environnementale tant pour l'aménagement général du site et les infrastructures que pour les constructions dans une optique de tendre vers un quartier « carbone zéro » (objectif « low carbon »); - La définition de charges d'urbanisme proportionnelles aux développements envisagés dans le périmètre.

Bruxelles, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image