MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre des articles 35, § 3 et 48, § 5, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 35, § 3 et 48, § 5, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tel que modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer;

Vu l'avis de la Commission régionale de développement;

Vu l'avis 48.852/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté a pour but de déterminer une procédure de consultation transfrontière;

Considérant la mise en demeure complémentaire prononcée par la Commission européenne ce 3 juin 2010;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer la Directive européenne n° 2001/42/CE du Parlement européen et du conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programme sur l'environnement.

Art. 2.Simultanément à l'enquête publique prévue par les articles 34, § 3 et 48, § 2, du Code bruxellois d'Aménagement du Territoire tel que modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer, le collège des bourgmestre et échevins soumet pour avis aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné les documents repris aux articles 35, § 3 en 48, § 5, du même Code.

Cet avis est transmis au collège dans les trente jours de la réception de la demande. En l'absence d'avis dans le délai imparti, il est passé outre et la procédure est poursuivie.

Art. 3.Dans les 30 jours de la clôture de l'enquête publique, le collège transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné les réclamations et observations issues de l'enquête ainsi que les avis, visés aux articles 35, § 1er, 48, § 3, du même Code.

Il transmet dans les quinze jours de leur réception les avis visés aux articles 35, § 2 et 49, alinéa 2, 4 et 5 du même Code.

Art. 4.Le collège transmet aux autorités compétentes de la Région ou de l'Etat concerné le rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan communal de développement, tel que décrit à l'article 39 du même Code et des plans particuliers d'affectation du sol tel que décrit à l'article 68 du même Code simultanément à leur dépôt auprès du Conseil communal.

Bruxelles, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE