MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les normes énergétiques applicables aux projets subventionnés de travaux visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments appartenant aux communes et C.P.A.S. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public notamment l'article 22, § 1er, alinéa 5, 1°;

Considérant que les projets de travaux d'utilisation rationnelle de l'énergie subventionnés par la région doivent répondre aux objectifs suivants : 1) promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité;2) promouvoir l'amélioration du climat intérieur des bâtiments;3) minimiser les besoins en énergies primaires;4) réduire les émissions de CO2;5) montrer l'exemple au secteur privé. Vu l'avis 46.119/4 du Conseil d'Etat donné le 25 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive européenne 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques

Art. 2.Chaque projet d'investissement relatif à l'isolation d'un bâtiment et subsidié dans le cadre de l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public devra respecter les valeurs minimales fournies en annexe 1re.

Ces normes sont applicables dans leur ensemble sur les travaux effectués que ceux-ci nécessitent un permis ou non.

Art. 3.Pour les projets subsidié dans le cadre de l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public et faisant l'objet d'un accord de principe d'octroi de subsides après le 1er janvier 2010, les valeurs minimales fournies en annexe 2 devront être respectées pour les investissements autres que ceux visés à l'article 1er et consentis sur des bâtiments de logement.

Art. 4.Pour les projets subsidié dans le cadre de l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public et faisant l'objet d'un accord de principe d'octroi de subsides après le 1er janvier 2010, les valeurs minimales fournies en annexe 3 devront être respectées pour les investissements autres que ceux visés aux articles 1er et 2.

Art. 5.Le Ministre chargé des pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL