MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 - Quartier de Tenbosch » approuvé par arrêté royal du 23 mars 1973

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 - Quartier de Tenbosch » de la Commune d'Ixelles, délimité par la rue du Mail, la rue Américaine, la rue de Tenbosch et la rue du Prévôt et approuvé par arrêté royal du 23 mars 1973;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 novembre 2009, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte provisoirement le projet d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 - Quartier de Tenbosch »;

Vu le rapport accompagnant le projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 2 juin 2010;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 juin 2010, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 - Quartier de Tenbosch »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol sont dépassées en matière d'urbanisme en ce qui concerne l'implantation, les gabarits et l'alignement;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol concerne uniquement la zone de construction en ordre fermé de six étages, rue Tenbosch, établie en majeure partie sur un front de bâtisse obligatoire en « dent de scie » ainsi que la zone de recul à l'avant de celle-ci; que cette zone est non bâtie;

Considérant que l'abrogation partielle ne s'étend pas en intérieur d'îlot; que le maintien de la zone de cours et jardins du plan assure un dégagement de l'intérieur de l'îlot au moins équivalent à celui existant;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol offre la possibilité de redéfinir les gabarits et les implantations en meilleure adéquation avec le cadre urbain environnant;

Considérant qu'en application des règles du bon aménagement des lieux il conviendra de se référer à la moyenne des gabarits de la rue Tenbosch afin de déterminer la morphologie des futures constructions, à l'exclusion de l'immeuble sis à l'angle de la rue du Prévôt, lequel constitue un gabarit atypique dans le quartier; que le gabarit de l'immeuble de six étages sis à front de la place Leemans est propre à la configuration de la place et ne peut donc pas constituer référence pour les gabarits à définir rue Tenbosch;

Considérant de même qu'il conviendra d'être attentif à ce que la profondeur et la hauteur des immeubles qui seront érigés rue Tenbosch n'enclavent pas l'intérieur d'îlot sis à l'angle de la rue Américaine, de la place Leemans et de la rue Tenbosch;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé la décision de la commune d'Ixelles, d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 -Quartier de Tenbosch ».

Art. 2.Cette abrogation partielle vise la zone de construction fermée de six étages, rue Tenbosch, établie du côté de l'espace public sur un front de bâtisse obligatoire en « dents de scie » pour sa plus grande partie, ainsi que la zone de recul à l'avant de celle-ci, correspondant aux nos 77 à 99 et pour partie au n° 101 (actuellement du n° 77 au n° 83).

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, C. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image