MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation n° 216oR097 100601 00 et n° 216or096 100525 00 de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2008 octroyant une subvention au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Navez-Portaels;

Vu la délibération du 23 juin 2010 par laquelle le conseil communal de la commune de Schaerbeek adopte les plans d'expropriation n° 216OR097 100601 00 et n° 216OR096 100525 00 relatifs aux biens cadastrés comme suit : 1ère Division, Section A, n° 515 S et n° 515 F2, à l'angle des rues Navez et Portaels;

Considérant que ces parcelles sont prévues comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Navez-Portaels (opération 1D);

Considérant que cette friche, située sur un angle très visible mettant en évidence des pignons en attente de reconstruction, détériore fortement l'image du quartier.

Considérant que les permis autorisant l'affichage sur les pignons étaient temporaires, sont venus à échéance et que les dispositifs publicitaires constituent une infraction urbanistique.

Considérant la demande toujours accrue de logements;

Considérant que le programme quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, que, pour ce faire, il est nécessaire de construire du logement à caractère social;

Considérant que l'acquisition de ce bien peut permettre de supprimer une friche particulièrement visible par la reconstruction d'un immeuble d'angle et ainsi restructurer l'entrée du quartier et de la commune.

Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les contacts préalables pris par la commune afin de favoriser la réalisation de cet objectif, soit par les propriétaires soit par une procédure amiable, n'ont pas permis d'aboutir à un résultat concluant;

Considérant que le contrat de quartier Navez-Portaels arrive à échéance le 22 décembre 2014;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés les plans d'expropriation n°216OR097 100601 00 et n° 216OR096 100525 00 relatifs aux biens immeubles non bâtis cadastrés comme suit.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle mentionnée à l'article 1er et qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La commune de Schaerbeek est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 12 novembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK