MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis sur le projet de plan particulier d'affectation du sol et, le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 48, § 3, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 2 mars 2010;

Vu l'avis 48.565/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 48, § 3, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tel que modifié par l' ordonnance du 14 mai 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009031272 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer prévoit que le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan et, le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales aux administrations et instances dont le gouvernement arrête la liste;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan particulier d'affectation du sol, et le cas échéant, sur le rapport sur les incidences environnementales à l'avis des instances suivantes : - le Conseil consultatif du Logement institué par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2001 pub. 24/05/2001 numac 2001031189 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - la Commission Régionale de la Mobilité instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2000, tel que modifié; - La Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale instituée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001, tel que modifié; - Le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990, tel que modifié; - Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 8 septembre 1994, tel que modifié.

Art. 2.Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan particulier d'affectation du sol, et le cas échéant le rapport sur les incidences environnementales, à l'avis du Conseil communal des communes concernées.

Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol n'est pas accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales, simultanément à l'enquête, il faut entendre par communes concernées, les communes situées dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre du projet de plan.

Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales, il faut entendre par communes concernées, les communes reprises sur la liste arrêtée par le Comité d'accompagnement ou, le cas échéant, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 47, § 2, alinéa 1er, 2° et dernier alinéa du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

Art. 3.Le membre du Gouvernement qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 12 juin 2003 désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un plan particulier d'affectation du sol est abrogé.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE