MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la démission honorable de ses fonctions de M. Nys, Hugo

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 21 juillet 1844Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/1844 pub. 21/02/2012 numac 2012200994 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques type loi prom. 21/07/1844 pub. 04/06/2015 numac 2015000300 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/07/1844 pub. 18/12/2009 numac 2009000815 source service public federal interieur Loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les pensions civiles et ecclésiastiques;

Vu la loi provinciale, notamment l'article 5;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat, modifié par le chapitre 1er de l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1995, nommant M. Nys, Hugo au titre de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, en vertu de l'article 5, § 2, de la loi provinciale, le vice-gouverneur doit exercer la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en l'absence de ce dernier ou lorsque la fonction est vacante et que, par ailleurs, sa situation juridique équivaut à celle du gouverneur;

Considérant que le vice-gouverneur, M. Hugo Nys, exerce déjà, sans interruption depuis le 1er janvier 2009, la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 5, § 2, de la loi provinciale;

Considérant que le vice-gouverneur, M. Hugo Nys, né le 11 septembre 1946, demande dans son courrier du 25 février 2010 à être mis à la retraite anticipée à partir du 1er octobre 2010;

Considérant que l'intéressé répondra, à ce moment, aux conditions nécessaires pour faire valoir ses droits à la pension;

Sur la proposition du Ministre en charge des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale est accordée à M. Hugo Nys.

Art. 2.L'intéressé est admis de faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter le titre honorifique de sa fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et une copie en sera transmise à la Cour des comptes pour information.

Bruxelles, le 17 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES