MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'alignement de l'avenue des Communautés ainsi que le rond-point situé au croisement des avenues des Communautés et Marcel Thiry et désaffectant l'excédent de voirie résultant de cette modification

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, I, 2°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 4;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 57, § 2;

Considérant que les avenues des Communautés et Marcel Thiry sont des voiries régionales en vertu de l'arrêté royal du 6 décembre 1991, dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 54, approuvé par arrêté royal du 24 novembre 1975, modifié par celui du 19 mai 1987 approuvant le plan particulier d'affectation du sol numéro 54bis, fixant notamment l'alignement des avenues des Communautés et Marcel Thiry en ce qu'il avait décrèté, au croisement de ces avenues, un rond-point de 50 m de rayon;

Vu la décision du Gouvernement du 8 juin 2006 approuvant, sous réserve, le principe de modification d'alignement pour les voiries visées par le présent arrêté et de désaffectation de l'excédent de voirie résultant de cette modification;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2008 portant approbation de la décision de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 54bis « chemin du Val d'Or »;

Vu le plan particulier d'affectation du sol numéro 60, approuvé par l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1991, modifié par celui du 8 juin 2000 en ce que le rayon du rond-point fut réduit en partie de 50 à 29 m;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que l'approbation du projet de plan particulier d'affectation du sol n° 60ter « Val d'Or » de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert est réputé intervenue le 15 avril 2008 en vertu du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu le permis d'urbanisme délivré à la SA Cora en date du 17 août 2004 par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Woluwe-Saint-Lambert visant la transformation et l'extension du centre commercial sis avenue des Communautés numéro 101;

Vu le permis d'urbanisme délivré à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 14 décembre 2004 par le fonctionnaire délégué visant à aménager un site propre pour bus dans les avenues des Communautés et Marcel Thiry;

Considérant que les travaux d'aménagement de la voirie ont été réalisés par Bruxelles Mobilité qui a procédé à la réduction de l'emprise du rond-point « Marcel Thiry-Communautés », à la création d'un nouveau rond-point « Communautés-accès autoroute E40 Bruxelles-Liège », ainsi qu'au réaménagement du tronçon de l'avenue des Communautés entre ces deux rond-points;

Considérant que la réduction de l'emprise du rond-point « Communautés-Marcel Thiry » a permis de dégager une parcelle excédentaire de terrain de 4 a 4 ca qui doit être désaffectée pour être cédée en échange à la SA CORA qui s'engage à déplacer à ses frais les éventuelles infrastructures publiques du sous-sol, à moins que la SA CORA ne décide de les maintenir;

Considérant que la création d'un nouveau rond-point « Communautés B accès autotoute E40 Bruxelles-Liège » et le réaménagement de la bretelle d'autoroute, ainsi que le réaménagement de la voirie sur le tronçon de l'avenue des Communautés entre les deux rond-points exercent une emprise sur une parcelle de terrain de 5 a 14 ca appartenant à la SA CORA qui la cède en échange à la Région de Bruxelles-Capitale, hormis les 32 ca situés à l'angle formé par l'avenue des Communautés et la bretelle d'autoroute dont la SA CORA se réserve la propriété sur le sous-sol ne cédant à la Région que la propriété sur le sol;

Considérant que l'estimation par le 1er comité d'acquisition d'immeubles de Bruxelles réalisée en date du 29 octobre 2009 reconnait une valeur équivalente aux deux parcelles de terrain susmentionnées;

Vu l'engagement unilatéral de la SA CORA au bénéfice de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert et de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 16 juillet 2001, engagement valable durant dix ans;

Considérant que les aménagements de la voirie ont été réalisés par Bruxelles Mobilité et que l'engagement unilatéral visé ci-dessus prévoit l'intervention de ladite société dans le financement des travaux qu'elle s'est engagée à rembourser à la Région;

Considérant qu'il y a lieu de procéder sans plus tarder aux formalités permettant de solder l'ensemble de ces aménagements;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont modifiés tels que dessinés sur le plan numéroté G.3-312 D annexé au présent arrêté : 1° l'alignement du rond-point Marcel Thiry-Communautés dessiné en arc de cercle de 50 mètres de rayon, lequel est remplacé par un arc de cercle de 40 mètres de rayon;2° l'alignement du tronçon de l'avenue des Communautés compris entre l'avenue Marcel Thiry et la bretelle d'accès à l'autoroute E40 Bruxelles-Liège qui est fixé en retrait d'environ un mètre cinquante par rapport au tracé ancien, et une partie de l'alignement du nouveau rond-point Communautés-accès autoroute E40 Bruxelles-Liège est adapté au nouvel aménagement de l'accès à l'autoroute.

Art. 2.L'excédent de voirie résultant de la modification visée à l'article 1er, 1° d'une superficie de 4 a 4 ca est désaffecté et fait désormais partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS