MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, les articles 17, § 2, 20, 21 et 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

Vu l'avis n° 48.275/4 du Conseil d'Etat donné le 9 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté transpose la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;

Considérant que la directive du 12 décembre 2006 s'applique aux services de location de voitures avec chauffeur, mais pas aux services de taxis;

Considérant que les exigences (délivrance d'autorisation d'exploiter, durée d'autorisation d'exploiter limitée à cinq ans, tarifs minima obligatoires, etc...) prévues par l'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur doivent être maintenues puisqu'elles sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que l'ordre public, la sécurité juridique, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales et la lutte contre la fraude;

Considérant que toutefois, la procédure relative aux autorisations d'exploiter un service de location de voitures avec chauffeur doit être adaptée afin d'être conforme aux exigences de la directive du 12 décembre 2006, en précisant les délais d'accusés de réception et de décision ainsi que les voies de recours, pour les demandes d'autorisation, demandes de renouvellement d'autorisation et demandes de véhicule de remplacement;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 94 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est remplacé par ce qui suit : « L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes.

L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.

La décision est rendue au plus tard trois mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.

Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.

En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. »

Art. 2.L'article 97 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.

L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.

La décision est rendue au plus tard six mois à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.

Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.

En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. »

Art. 3.L'article 100 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'Administration accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours ouvrables et peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes et demander à l'exploitant de présenter le véhicule.

L'accusé de réception précise la date de réception de la demande, le délai de décision et les voies de recours.

La décision est rendue au plus tard trois semaines à compter de la date d'émission de l'accusé de réception ou à partir de la date de remise des documents requis si le dossier est incomplet.

Le délai peut être prolongé une seule fois pour une durée limitée. La décision de prolongation est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai initial.

En l'absence de décision dans les délais prévus, l'autorisation n'est pas considérée comme octroyée. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2010.

Art. 5.Le Ministre qui a le Transport rémunéré des personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS