REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Parc Alsemberg » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du Cobat;

Considérant les délibérations du conseil communal des 26 novembre 2009 et 21 janvier 2010;

Considérant que conformément aux articles 259, 1E, 2E et 4E du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : ?Réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou C.P.A.S.; ? Lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ? Réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Considérant que Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier « Parc-Alsemberg » le 10 décembre 2009;

Considérant que ce contrat de quartier vise précisément à lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, à créer des équipements d'intérêt collectif et de service public et à accroître l'offre de logements de type social;

Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption et que l'instauration d'un tel périmètre sur l'ensemble du quartier concerné permettrait d'assurer de façon équitable et efficace la poursuite des objectifs d'utilités publique visés;

Considérant en effet la pénurie de logements sociaux et la présence dans le quartier « Parc-Alsemberg » à Saint-Gilles d'immeubles abandonnés ou insalubres;

Considérant que le placement de ce quartier en périmètre de préemption permettrait d'acheter des immeubles, de les rénover et de les transformer en logements sociaux et de réaliser certains équipements d'intérêt collectif et service public au rez-de-chaussée de ces immeubles;

Considérant que la commune de Saint-Gilles est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments pour servir de logements sociaux et d'aménager des équipements collectifs de proximité;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement de Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Saint-Gilles, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'une durée égale à celle du contrat de quartier, soit quatre ans s'impose;

Sur la proposition du Ministre-Président, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune de Saint-Gilles la zone délimitée par les rues suivantes : - rue Vanderschrick du n° 48 au 104; - rue Dethy du n° 1 à 101 et du n° 2 à 98; - rue de Prague du n° 1 au 69 et du n° 2 au 66A ; - rue de Lisbonne du n° 1 au 31A et du n° 2 au 34; - rue Franz Gailliard du n° 2 au 22 et du n° 1A au 25; - rue d'Andenne du n° 33 au 85A et du n° 56 au 90; - rue de l'Eglise Saint-Gilles du n° 67 au 85; - rue du Fort du n° 1 au 125 et du n° 6 au 100; - parvis Saint-Gilles du n° 3 au 17; - chaussée de Waterloo du n° 61 au 167 et du n° 68 au 204B ; - rue de Rome nos 1 et 2; - rue Louis Coenen nos 1 et 2; - rue des Fortifications du n° 1 au 35 et du n° 2 au 44; - rue du Céléri du n° 1 au 31 et du n° 2 au 28; - rue Guillaume Tell du n° 1 au 63 et du n° 2 au 70; - chaussée de Forest du n° 113 au 195 et du n° 128 au 206; - rue de Monténégro du n° 3 au 21 et du n° 2 au 6; - rue Gustave Defnet du n° 1 au 5; - rue Théodore Verhaegen du n° 1 au 119A et du n° 2 au 108; - rue Gisbert Combaz nos 2 et 2A et du n° 24 au 28; - rue de la Perche du n° 3 au 21 et du n° 2 au 46; - rue Sterckx du n° 1 au 9 et du n° 2 au 30; - rue de l'Hôtel des Monnaies nos 192 et 194 et du n° 195 au 199; - avenue Dejaer nos 2 et 1; - avenue du Parc du n° 1 au 67 et du n° 2 au 118; - avenue Adolphe Demeur n° 63 et 42; - chaussée d'Alsemberg du n° 1 au 137A et du n° 2 au 156 + la parcelle B0436N 5; - rue Jean Robie du n° 1 au 85 et du n° 2 au 58; - rue Alfred Cluysenaar du n° 1 au 61 et du n° 2 au 76; - avenue Clémentine du n° 39 au 31 + la parcelle A0200Y5; - avenue des Villas du n° 2 au 46 et du n° 1 au 63; - rue Garibaldi du n° 1 au 87 et du n° 2 au 108; - rue Antoine Bréart du n° 153 au 169 et du n° 132 au 142A ; - rue de Savoie du n° 59 au 103 et du n° 104 au 146; - avenue du Mont Kemmel du n° 24 au 35.

Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans n° de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans n° de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Saint-Gilles et ce pour une durée de quatre ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : ? La commune de Saint-Gilles; ? la Région de Bruxelles-Capitale; ? la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; ? la Société de Développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion économique), B. CEREXHE La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique régionale et communale, de l'Egalité des Chances, de la Tutelle sur le Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des personnes (taxis), Mme B. GROUWELS La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB (rénovation urbaine), Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image