MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire chargé de traiter les recours déposés contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les articles 9, § 3; 10, § 3; 13, § 4 et § 5, et 15 du Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat ayant en charge le Logement;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat en charge du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne M. Philippe Thiéry, coordinateur des unités administratives de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à l'encontre les décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement.

Art. 2.Le Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à désigner tout fonctionnaire d'un rang égal ou supérieur à celui de l'intéressé pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2004 désignant le fonctionnaire chargé de traiter les recours déposés contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement est abrogé.

Bruxelles, le 12 novembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK Le Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement et de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, C. DOULKERIDIS