MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2009 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu les lois du 13 mai 1999 instituant les sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale;

Vu la Nouvelle Loi communale, notamment l'article 139, 3°;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009, notamment les crédits disponibles inscrits à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22;

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souhaite accorder aux communes une subvention consacrée au soutien de l'application de la loi relative aux sanctions administratives;

Considérant que cette subvention doit permettre aux communes de couvrir la rémunération d'un fonctionnaire de niveau universitaire dont la mission consistera à assurer l'application de la loi précitée;

Considérant qu'en ce qui concerne les communes qui ont conclu un contrat de sécurité et de prévention, un effort particulier sera fait compte tenu de la situation exceptionnelle de ces communes;

Considérant les termes de la circulaire du 17 octobre 2006, relative à l'arrêté du 20 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.200.000,00 euros pour l'année 2006 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes, et reprenant les principes généraux d'octroi de ces subventions;

Vu l'accord du Ministre chargé des Finances et du Budget, donné le ...;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le ...;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.007.27.01.43.22 de l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2008, une subvention d'un montant de 1.273.449,60 euros est octroyée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1er Chaque commune bruxelloise reçoit un montant de 42.090,00 euros. Ce montant représente le traitement annuel d'un fonctionnaire de niveau universitaire.

Le solde du montant de 1.273.449,60 euros est partagé entre treize communes bruxelloises selon la répartition utilisée dans les arrêtés précédents accordant une subvention aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes, pour les années 2005, 2006 et 2007 c'est-à-dire en fonction de la part que la commune concernée a obtenu dans le subside fédéral accordé par l'arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes. § 2. Les montants qui sont accordés à chaque commune selon les dispositions du paragraphe précédent sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2009, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l' ordonnance du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009031017 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009, et afin d'assurer la continuité des actions entreprises depuis l'application de la loi relative aux sanctions administratives, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues dans ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.

Art. 5.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'emploi du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

Art. 6.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire : - Une avance de 50 % sera libérée contre remise d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement; le montant demandé en paiement; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 2, pour le 1er novembre 2009 au plus tard. - Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

La déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans le délai de quinze jours à compter de la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent et selon les modalités prévues au § 2. § 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, CCN, rue du Progrès 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. Une copie doit être réservée pour l'Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives spécifiques. § 3. Les pièces justificatives visées au § 1er se composent : de la copie du diplôme, de l'extrait de la décision du collège ou du conseil communal désignant le travailleur subsidié, du compte individuel 2009 de l'universitaire engagé et des pièces liées aux éventuels frais de fonctionnement. Un récapitulatif détaillé doit également accompagner les pièces justificatives.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives visées au § 1er doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars 2010 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration des Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives spécifiques, City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles.

Art. 7.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 8.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 9.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné à l'article 8. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

Annexe Allocation de base 10.007.27.01.43.22 (Frais de personnel et de fonctionnement)

Communes/Gemeenten

Total/Totaal

Communes/Gemeenten

Total/Totaal

Anderlecht

90.226,30 euro

Koekelberg

60.245,33 euro

Auderghem/Ouderghem

46.354,90 euro

Molenbeek-Saint-Jean/Sint-Jans-Molenbeek

79.594,53 euro

Berchem-Sainte-Agathe/Sint-Agatha-Berchem

42.090,65 euro

Saint-Gilles/Sint-Gillis

75.594,12 euro

Bruxelles/Brussel

198.005,88 euro

Saint-Josse-ten-Noode/Sint-Joost-ten-Node

75.715,03 euro

Etterbeek

56.293,40 euro

Schaerbeek/Schaarbeek

105.599,79 euro

Evere

56.154,70 euro

Uccle/Ukkel

52.688,56 euro

Forest/Vorst

64.771,10 euro

Watermael-Boitsfort/Watermaal-Bosvoorde

42.090,65 euro

Ganshoren

42.090,65 euro

Woluwe-Saint-Lambert/Sint-Lambrechts-Woluwe

42.090,65 euro

Ixelles/Elsene

59.662,06 euro

Woluwe-Saint-Pierre/Sint-Pieters-Woluwe

42.090,65 euro

Jette

42.090,65 euro

Total/Totaal

1.273.449,60 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL