MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffectation d'une partie du parking « Reyers-Colonel Bourg » sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, notamment son article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 4;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par celui du 12 mai 1992;

Considérant qu'une emprise comprenant le terrain visé avait déjà fait l'objet d'une désaffectation par l'arrêté du 21 janvier 1993 mais que la nécessité de cette désaffectation a été annulée par l'arrêté du 17 avril 1997;

Considérant que le PPAS dénommé « îlot 385 » couvrant notamment le périmètre de ce terrain a été abrogé par l'arrêté du 2 avril 2009;

Considérant que le terrain concerné est classé en zone d'habitation par le Plan Régional d'Affectation du Sol;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 2 avril 2009 modifiant l'alignement de la rue Colonel Bourg (tronçon allant du n° 6 au 100A);

Considérant que par décision du 12 juin 2008, le Gouvernement a autorisé le recours au partenariat public-privé pour développer le lot 2 du plan logement sur ce terrain;

Considérant que ce terrain actuellement non cadastré est aménagé en parking de transit en tant que dépendance autoroutière;

Considérant que le projet de plan Iris2 approuvé par le Gouvernement en date du 17 juillet 2008 prévoit de déplacer ce parking, plus près de l'accès piétons à la station de métro Diamant;

Considérant la convention du 27 novembre 2008, concernant notamment les éléments à retenir dudit PPAS abrogé et ceux du dossier de base visant sa révision, signée entre la Commune de Schaerbeek et le Gouvernement;

Considérant dès lors qu'il y a lieu de désaffecter la partie du parking d'une superficie de 66 a 10 ca, nécessaire au projet de logements;

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet de réaliser les options du plan logement régional;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Telle qu'indiquée, teintée en hachuré rouge sur fond bleu sur le plan n° G.3B330 ci-annexé, une partie du parking de transit dit « Reyers-Colonel Bourg » est désaffectée, en vue de faire partie du domaine privé de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de la délivrance du permis d'urbanisme pour le projet de logement à développer sur le terrain désaffecté.

Bruxelles, le 11 juin 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Pour la consultation du tableau, voir image