MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « N°3.02 du quartier limitrophe Jette-Ganshoren »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « n° 3.02 du Quartier limitrophe Jette-Ganshoren » approuvé par arrêté royal du 7 septembre 1957 (PPAS n° 3, accompagné d'un plan d'expropriation), et modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1960 (PPAS n° 3bis ), 14 décembre 1961 (PPAS n°s 3 et 3bis - prescriptions complémentaires), 17 mai 1968 (PPAS n° 3.02 - modification totale);

Vu l'Arrêté Royal du 19 mai 1989 arrêtant qu'il y a lieu de réviser le PPAS N° 3.02 du fait qu'une partie du périmètre du PPAS se trouvait dans un périmètre provisoire de rénovation d'îlot;

Vu le périmètre de rénovation urbaine du quartier du Centre fixé par l'Arrêté Ministériel du 6 juillet 1989;

Vu l'Arrêté du Gouvernement du 14 mars 1996 arrêtant qu'il y a lieu de modifier partiellement le PPAS N° 3.02 afin de permettre des travaux d'aménagement d'utilité publique drève de Rivieren;

Vu les permis d'urbanisme délivrés à la commune par le fonctionnaire délégué en date des 20 mai 1996 et 9 septembre 1997 pour cause d'utilité publique en application de l'article 152 de l'Ordonnance organique de la Planification et de l'Urbanisme (actuel article 188 du CoBAT);

Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2008, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « N°3.02 du quartier limitrophe Jette-Ganshoren »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 14 novembre 2008;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2008, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « N° 3.02 du Quartier limitrophe Jette-Ganshoren »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le PRAS situe les parcelles comprises dans le périmètre du PPAS pour l'essentiel en zone d'habitation à prédominance résidentielle et en zone d'habitation;

L'école communale N° 3 étant située en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public;

L'îlot situé au nord du chemin de fer étant affecté en zone mixte;

Une zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement couvrant l'îlot compris entre le chemin de fer, la chaussée de Wemmel, la rue A. Baeck et la rue E. Toussaint, la partie d'îlot comprise entre la drève de Rivieren, la rue E. Toussaint, le chemin de fer et la chaussée de Wemmel et la partie d'îlot comprise entre la chaussée de Wemmel, la rue du Saule et la rue Abbé V. Desloover (emplacement de la ferme du Wilg);

Considérant qu'il y a une grande similitude entre les destinations autorisables par le PRAS et le PPAS;

Considérant que près de la moitié du périmètre du PPAS a fait l'objet de permis de lotir reprenant les prescriptions urbanistiques du PPAS N° 3.02;

Considérant que la nouvelle voirie prévue au PPAS entre la chaussée de Wemmel et la rue E. Toussaint, dans le prolongement de la rue de l'Eglise Saint-Pierre et l'aménagement d'un jardin public au droit de la drève de Rivieren entre la chaussée de Wemmel et la rue E. Toussaint ne pourront jamais être réalisés compte tenu de la rénovation et de la réhabilitation des immeubles existants dans ce tronçon de la drève de Rivieren et de la rénovation en cours de logement et d'un équipement (accueil de la petite enfance, espace culturel, ...);

Considérant que la ferme du Wilg étant inscrite sur la liste de sauvegarde, il n'y a pas lieu de maintenir les intentions et prescriptions du PPAS pour ces parcelles;

Considérant que le PPAS a été approuvé avant le 1er janvier 1981 et qu'en application de l'article 67 du CoBAT, les mesures particulières requises par le PRAS doivent être organisées;

Considérant que l'application de l'article 67 du CoBAT a pour effet de ne pas permettre l'accélération des procédures de délivrance des permis et certificats en matière d'urbanisme;

Considérant que la plupart des objectifs du plan particulier d'affectation du sol ont été réalisés;

Considérant que les objectifs poursuivis par les expropriations liées au PPAS N° 3 ont été atteints puisqu'ils visaient à permettre la réalisation des voiries à aménager dans le cadre du développement de ce nouveau quartier, d'une part, et la réalisation des nouveaux alignements, d'autre part;

Considérant que toutes les voiries qui pouvaient être aménagées dans le quartier ont été réalisées;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « n° 3.02 du Quartier limitrophe Jette-Ganshoren » approuvé par arrêté royal du 7 septembre 1957 (PPAS n° 3) et modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1960 (PPAS n° 3bis ), 14 décembre 1961 (PPAS n°s 3 et 3 bis - prescriptions complémentaires), 17 mai 1968 (PPAS n° 3.02 - modification totale), ainsi que les expropriations liées au PPAS N° 3.

Art. 2.Le Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 septembre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE