MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2005 octroyant une subvention au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Ateliers-Mommaerts;

Vu les délibérations des 22 mai 2008 et 20 novembre 2008 par lesquelles le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 2e Division, Section B, numéro 216T, 217F et 216V, sise rue de l'Ecole 63-65, à 1080 Bruxelles;

Considérant que la mise en oeuvre du programme implique, sur le plan de l'utilité publique, l'acquisition par la Commune de ladite parcelle dans la mesure où l'immeuble en question se trouve en état de chancre mais pourrait servir de base à la construction de logements assimilés à du logement social, ce qui constitue un objectif prioritaire;

Considérant que l'acquisition de ce bien peut en effet permettre de supprimer un chancre particulièrement dérangeant dans la mesure notamment où il détériore l'image du quartier et cache un énorme dépôt d'immondices;

Considérant que le plan quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une grande dualisation socio-spaciale; que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie privée, notamment par la création de grands logements;

Considérant que les propriétaires, interpellés à plusieurs reprises sur leur volonté de rénover et d'entreprendre des travaux de remise en état, n'ont jamais réagi positivement aux interpellations communales;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du volet 2 du programme de revitalisation du quartier « Ateliers-Mommaerts »;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Ateliers-Mommaerts » arrive à échéance le 22 décembre 2009;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de l'immeuble avant qu'il ne déperisse plus encore et afin de procéder à sa réhabiliation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : 2e Division, Section B, numéro 216T, 217F et 216V, sis rue de l'Ecole 63-65, à 1080 Bruxelles.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 7 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE