MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant l'élaboration d'un Plan particulier d'Affectation du Sol couvrant une partie du site de la RTBF sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53 à 57;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Considérant qu'au PRD, le site de la RTBF est situé dans la zone-levier n°12 et qu'à ce titre, il fait partie d'une « zone d'intervention prioritaire » au sens de l'article 17 du COBAT;

Considérant que l'un des objectifs de cette zone-levier est de favoriser le développement des activités liées aux technologies de l'information et de la communication en vue de créer,à partir des entreprises déjà existantes dans la zone (RTBF, VRT, RTL, BeTV, studios d'enregistrement,...), un véritable pôle des médias;

Considérant que, dans le cadre de son plan « Magellan » de restructuration de l'entreprise publique, la RTBF projette de céder une partie des superficies de plancher qu'elle occupe actuellement sur le site, représentant 22.300 m2 maximum sur les 80.700 m2 bruts existants, en vue de permettre à des entreprises privées spécialisées préférentiellement dans le domaine de l'information et de la communication d'y exercer leurs activités;

Considérant que la diversification des entreprises spécialisées dans ce secteur d'activités s'inscrit dans l'objectif, rappelé ci-dessus, de la zone levier n°12 et doit, à ce titre, être encouragée;

Considérant que les surfaces à concéder suite au projet de rénovation de l'immeuble RTBF devrait permettre d'accueillir environ 650 postes de travail supplémentaires;

Considérant que le périmètre du PPAS est inscrit en zone d'accessibilité B au RRU et que le changement d'affectation d'un immeuble modifie le nombre d'emplacements de parkings qui peut être autorisé;

Considérant le projet immobilier Esplanade Emeraude à l'étude et pour lequel un certificat d'urbanisme a été délivré, prévoyant la construction d'un immeuble le long du boulevard Reyers et un aménagement de l'espace public depuis la sortie de l'autoroute, jusqu'au boulevard Reyers et prévoyant l'aménagement d'une place publique à l'avant du bâtiment existant de la RTBF, la réorganisation des accès à l'immeuble ainsi qu'un parking public de 300 places;

Considérant les études mobilité en cours parmi lesquelles le schéma directeur moyenne ceinture;

Considérant le schéma directeur en cours d'élaboration et les options consacrant la pertinence de développer un pôle d'activité sans le consacrer spécifiquement à un pôle média;

Considérant l'option du projet de schéma directeur de développer l'arrière des propriétés RTBF-VRT moyennant l'organisation d'un parc public, constructible sur 1/3 de sa surface à raison d'un P/S de 1 établi sur base de la superficie de l'ensemble de zone arrière;

Considérant que la réflexion menée dans le cadre du projet de schéma directeur et soutenue par les études de mobilité préconise de densifier le site de la RTBF préférentiellement aux abords du bâti existant, à proximité du Boulevard Reyers assurant une bonne desserte en transports en commun;

Considérant que la partie concernée du site de la RTBF est comprise dans une zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public au PRAS;

Considérant que, la prescription relative aux zones d'équipements d'intérêt collectif ou de service public du PRAS précise que « moyennant due motivation par des raisons économiques et sociales et moyennant PPAS, ces zones peuvent bénéficier des prescriptions particulières applicables en zone de forte mixité »;

Considérant que, dans les zones de fortes mixité du PRAS, il est précisé que : -l'augmentation, au-delà de 1500 m2 par immeuble, des superficies de plancher des activités productives, telles que la production de biens immatériels, peut être autorisée aux conditions suivantes : -l'augmentation est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques; - les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la mixité de la zone; - les actes et travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité; - l'augmentation, au-delà de 3.500 m2 par immeuble, des superficies de plancher affectées aux bureaux, peut être autorisée à condition que cette possibilité soit prévue par un Plan Particulier d'Affectation du Sol;

Arrête :

Article 1er.Le Conseil communal de Schaerbeek est invité à procéder, conformément aux dispositions légales, à l'élaboration d'un Plan Particulier d'Affection du Sol couvrant la partie du site de la RTBF telle que précisé au plan ci-joint. Le conseil communal est invité à transmettre au Gouvernement, dans les deux mois de la notification du présent arrêté, la décision d'entamer l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol.

Si le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet de plan sera soumis au Gouvernement dans les 12 mois de la notification du présent arrêté.

Si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Collège soumettra au Gouvernement le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales dans les 8 mois de la notification du présent arrêté.

Le projet de plan approuvé par le conseil communal sera soumis au Gouvernement dans les 8 mois de la notification de l'arrêté du Gouvernement fixant la composition du comité d'accompagnement chargé de suivre la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.

Le conseil communal transmettra la décision d'adoption définitive du plan dans les 8 mois de la notification par le Gouvernement de son arrêté approuvant le projet de plan.

Art. 2.Ledit PPAS permettra d'affecter 22.300 m2 bruts maximum de plancher d'équipement d'intérêt collectif ou de service public existants à de l'activité de production de biens immatériels et/ou à du bureau;

Art. 3.Le PPAS étudiera la possibilité de construire de nouvelles surfaces plancher long de la voie de desserte privée interne au site.

En particulier, il étudiera la possibilité d'implanter des surfaces supplémentaires dans un bâtiment V' prolongeant l'immeuble V existant ainsi qu'à l'arrière du bâti sis rue Colonel Bourg à hauteur de l'enclos des fusillés. Ces nouvelles surfaces cumulées ne pourront excéder 15.500 m2.

Art. 4.Le PPAS devra prévoir d'affecter une aire de parkings à usage des immeubles dont l'affectation aura été modifiée.

Les surfaces de parking devront pouvoir être réaffectées en fonction de l'évolution de la desserte du site en transports en commun.

Art. 5.L'aménagement des accès tiendra compte des propositions à l'étude dans le projet sis le long du boulevard Auguste Reyers et dans le schéma directeur

Art. 6.La possibilité de créer un accès via l'enclos des Fusillés devra également être étudiée.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement.

Ch. PICQUE