MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant au site du Vogelzangbeek le statut de réserve naturelle agréée

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, notamment les articles 17, 20 et 21;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu les conventions n° 1 du 27 février 1998 et n° 2 du 12 décembre 2000 entre l'ASBL CCN Vogelzang CBN et la commune d'Anderlecht relative à la gestion d'une partie de la vallée du Vogelzangbeek et leurs avenants;

Vu la convention du 27 mai 2003 entre l'ASBL CCN Vogelzang et Bruxelles Formation - VDAB relative à la gestion d'une partie de la vallée du Vogelzangbeek et ses avenants;

Vu les demandes d'agrément comme réserve naturelle d'une partie de la vallée du Vogelzangbeek introduites par la commune d'Anderlecht et par Bruxelles Formation - VDAB respectivement en date du 26 janvier 2005 et du 4 avril 2006;

Considérant la haute valeur biologique du site objet de la demande, telle qu'elle ressort de la carte d'évaluation biologique de Bruxelles Environnement IBGE et de l'Instituut voor Natuurbehoud (version 2.1., 2000);

Vu l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht, donné le 10 février 2009;

Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois pour la Conservation de la Nature donné le 28 janvier 2009;

Sur proposition de la Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Font partie de la réserve naturelle agréée de la vallée du Vogelzangbeek les biens désignés au plan ci-annexé et repris au cadastre comme suit : Anderlecht, 6e division, section D1, parcelle n° 4r et 4s partim (+/- 2 a) d'une superficie d'environ 1 ha 5 a 18 ca, Anderlecht, 7e division, section E1, parcelles n° 134h, 134g, 165a partim (+/- 10 a), 173 partim (+/- 2,40 ha), 174a, 175a, 185c, 185d, 187l, 190d, 191e3 et 191h3, d'une superficie d'environ 11 ha 76 a 20 ca.

Art. 3.La réserve fait l'objet d'une gestion dirigée.

L'objectif de conservation principal de la réserve est l'augmentation de la qualité biologique des différents types d'habitats présents, mentionnés sur la carte annexée, de manière à développer leur fonction écologique et leur capacité d'accueil de la faune sauvage. Le rôle essentiel de refuge joué par le site est ainsi renforcé. Cet objectif comprend la lutte contre l'eutrophisation des habitats, le développement de la connectivité, des zones de contact et de l'interpénétration des habitats (caractère mosaïque).

Une importance particulière est mise sur le maintien dans un état de conservation favorable et l'extension des milieux humides : roselières, typhaies, mégaphorbiaies, phragmitaies, phalaridaies, prairies humides. Les pièces d'eau existantes sont maintenues et de nouvelles mares peuvent être implantées dans les prés de fauche.

Les surfaces ouvertes herbeuses (prairies de fauche et bosquets) sont également maintenues dans un état de conservation favorable. Les zones de lisière et la connectivité des zones ouvertes sont augmentées. La recolonisation par des ligneux est évitée dans ces zones.

Les zones humides boisées, dont principalement les veilles saulaies, sont maintenues selon une évolution naturelle (avec éclaircies dans les peuplements les plus jeunes). Les alignements de saules têtards et les cordons d'aulnaies sont maintenus.Ces objectifs de conservation sont déclinés en mesures de gestion dans un plan de gestion approuvé par le Gouvernement.

Art. 4.L'agrément est octroyé pour une durée de dix ans renouvelable.

Art. 5.Les interdictions en vigueur dans les réserves naturelles ne sont pas d'application pour les travaux relatifs à l'implantation du collecteur Vogelzangbeek-Vlezenbeek effectués conformément au permis d'urbanisme 01/PFU/176508 délivré le 23 janvier 2008 et aux avis du comité d'accompagnement institué par ce même permis, en ce qui concerne la protection du milieu.

Art. 6.La Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image