MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de la nouvelle comptabilité communale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 février 1997

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de la nouvelle comptabilité communale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 février 1997;

Considérant la nécessité d'élargir la composition de la commission, de manière à en assurer un fonctionnement optimal;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 27 février 1997 est remplacé par la disposition suivante : «

Article 4.La Commission est composée de dix-huit membres. Les membres sont nommés par le Ministre exerçant la tutelle sur les Pouvoirs locaux de la manière suivante : 1° six membres sont désignés à titre d'experts;2° six membres sont désignés parmi les agents de l'Administration des Pouvoirs locaux et de l'Inspection régionale, dont le Secrétaire de la Commission;3° six membres sont désignés sur proposition des Communes. Le Président et le Vice-Président sont d'expression linguistique différente.

Les mandats sont attribués pour une période de trois ans, renouvelable.

La Commission peut s'organiser en groupes de travail. »

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2000.

Bruxelles, le 25 mai 2000.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieurs, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK