MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au retrait de la licence de fourniture détenue par la société E.ON SALES & TRADING GmbH et à l'octroi de la licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société E.ON ENERGY SALES GmbH

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 15, 23, § 2 et 26, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu le dossier demandant le transfert de licence de fourniture communiqué le 2 octobre 2008 et les informations complémentaires relatives à l'honorabilité du demandeur communiquées le 28 octobre 2008 par le demandeur;

Vu l'avis de Brugel (n° 20081218-73) transmis à la Ministre le 19 décembre 2008;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de fourniture d'électricité détenue par la société E.ON SALES & TRADING GmbH est retirée.

Art. 2.Une autorisation de fourniture d'électricité est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société E.ON ENERGY SALES GmbH ayant son siège social Karlstrasse 68D 80335 Munich, Allemagne.

Art. 3.La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK