MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la STIB en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes pour l'exercice 2009

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le Cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 15 et 92 à 95;

Vu le contrat de gestion entre la Région et la STIB du 18 juin 2007;

Vu la convention du 26 mai 1965 et ses avenants relative à la réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des transports urbains;

Vu le projet d'ordonnance contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2008, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2008, Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est accordé à la STIB une dotation de 11.599.000,00 euro imputée à l'allocation de base 04.002.07.07.11.00 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009.

Art. 2.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 de chaque mois d'une avance de 966.583,33 euro .

Ces sommes seront versées au compte de transit n° 091-2310291-71 de la STIB.

Art. 3.Un décompte final faisant apparaître d'une part, les sommes reçues par la STIB et, d'autre part, les sommes réellement déboursées par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2010. Suivant le cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 18 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale/ Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL