MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Ixelles, rue Jean Van Volsem 75

Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du conseil communal d'Ixelles du 24 avril 2008 de procéder à l'expropriation de l'immeuble situé à Ixelles, rue Jean Van Volsem 75, cadastré dans la deuxième division d'Ixelles, section A, parcelle 126X5;

Considérant que l'expropriation vise à étendre le Musée d'Ixelles, situé rue Jean Van Volsem 71, à Ixelles, et dont la commune d'Ixelles est propriétaire;

Considérant que l'immeuble à exproprier est situé à côté du Musée d'Ixelles;

Considérant l'apport régulier d'oeuvres d'art au Musée d'Ixelles par dons, legs et acquisitions et la volonté du Musée d'étendre ses surfaces d'exposition;

Considérant que l'extension des surfaces abritant le musée permettra également de disposer d'une infrastructure d'accueil, d'une cafétéria, d'un « bookshop » et d'un atelier;

Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié afin de procéder rapidement à l'extension et au réaménagement du musée;

Considérant que le Service public fédéral Finances qui gère le bien souhaite mettre ce bien en vente publique et que la seule alternative à la vente publique est la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'exproprier l'immeuble situé à Ixelles, rue Jean Van Volsem 75, cadastré dans la deuxième division d'Ixelles, section n° 126X5;

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien.

Art. 3.La commune d'Ixelles est chargée de procéder à l'expropriation de cet immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins d'étendre le Musée d'Ixelles.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 novembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE