MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 1 du Quartier Serkeyn approuvé par arrêté royal du 16 avril 1951 et du plan d'expropriation qui y est lié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 1 du Quartier Serkeyn de la commune de Jette, approuvé par arrêté royal du 16 avril 1951, modifié par arrêtés royaux des 16 février 1960, 18 octobre 1982 et 5 juillet 1989 et par arrêté de l'Exécutif du 6 septembre 1990, et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 1er février 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 octobre 2007, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 1 du Quartier Serkeyn pour la partie pour laquelle il est toujours en vigueur (îlot formé par la chaussée de Jette, la rue Longtin, la rue Ongena et la rue J.B. Serkeyn et zone comprise entre l'axe de la rue J.B. Serkeyn et la limite de la commune-chemin de fer);

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation du 14 décembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 30 janvier 2008, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 1 du Quartier Serkeyn pour la partie pour laquelle il est toujours en vigueur (îlot formé par la chaussée de Jette, la rue Longtin, la rue Ongena et la rue J.B. Serkeyn et zone comprise entre l'axe de la rue J.B. Serkeyn et la limite de la commune-chemin de fer);

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que, pour le périmètre pour lequel il est toujours en vigueur, les objectifs poursuivis par le plan particulier d'affectation du sol ont été atteints et que la zone couverte par ce plan est totalement aménagée;

Considérant que les objectifs poursuivis par le plan d'expropriation lié au plan particulier d'affectation du sol n° 1 ont été réalisés;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 1 du Quartier Serkeyn, approuvé par arrêté royal du 16 avril 1951, pour la partie pour laquelle il est toujours en vigueur (îlot formé par la chaussée de Jette, la rue Longtin, la rue Ongena et la rue J.B. Serkeyn et zone comprise entre l'axe de la rue J.B. Serkeyn et la limite de la commune-chemin de fer) et du plan d'expropriation qui y est lié.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE