MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 8 parcelles situées à Uccle, à front des rues des Trois Rois et François Vervloet

Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Conseil communal d'Uccle du 22 mars 2007;

Vu le plan d'alignement adopté définitivement par le conseil communal le 27 mai 2004 et auquel se conforme le plan d'expropriation;

Vu le permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué à la commune en date du 25 août 2005 l'autorisant à réaménager les rues en question;

Considérant que cette décision porte sur des parties de 8 parcelles situées à front des rues des Trois Rois (tronçon compris entre la chaussée de Drogenbos et la rue François Vervloet) et François Vervloet (tronçon entre les rues des Trois Rois, de la Brasserie et du Melkriek), dans et hors de la voie publique, précisées sur le plan d'expropriation et le tableau des emprises annexés au présent arrêté;

Considérant que cette expropriation vise à réaliser le plan d'alignement et le permis d'urbanisme;

Considérant que l'utilité publique réside dans le fait de rénover entièrement cette voirie et d'y poser un réseau d'égouttage;

Considérant que ces rues doivent être redressées et élargies parce qu'elles ne sont pas en mesure d'absorber le surplus de circulation qui sera généré par l'évolution urbanistique du quartier, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public de la voirie les parties de 8 parcelles situées à front des Trois Rois (tronçon compris entre la chaussée de Drogenbos et la rue François Vervloet) et François Vervloet (tronçon entre les rues des Trois Rois, de la Brasserie et du Melkriek),

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien pour permettre aux organismes gestionnaires de réseaux de câbles et canalisations d'entamer les travaux dans le sol le plus rapidement possible, avant que ne débutent les travaux de réaménagement proprement dit.

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation de ce bien immeuble conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réaménager les rues des Trois Rois et François Vervloet.

Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et du Commerce extérieur, Ch. PICQUE