REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'expropriation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant les compétences du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et de Travaux publics;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3 et 16;

Vu la délibéraion du 18 mars 2008 du conseil d'administration de la STIB sollicitant l'autorisation du Gouvernement d'exproprier telle que prévue à l'article 16 de l'ordonnance précitée du 22 novembre 1990;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 11 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2008;

Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser le futur dépôt de trams de la STIB dans le Sud de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'en vertu de l'article 43 du contrat de gestion conclu le 18 juin 2007 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la STIB, pour le mode tram, la STIB doit continuer « le renouvellement et l'extension de sa flotte par l'acquisition de 156 nouveaux trams adaptés aux besoins de sa clientèle, en complément des 68 trams déjà commandés et en cours de livraison. »;

Qu'en conséquence la STIB a notamment commandé 102 nouveaux trams le 22 janvier 2008;

Que de nouvelles infrastructures sont nécessaires en région bruxelloise pour permettre le remisage et la maintenance de ces trams;

Qu'après analyse de la situation de différentes zones d'implantation a priori envisageables, il est apparu que le site Marconi est celui qui répond le mieux aux nécessités imposées par l'augmentation de la flotte de trams de la STIB, elle-même rendue indispensable par l'augmentation croissante des besoins en transport en commun à Bruxelles;

Considérant que l'article 44 du contrat de gestion précité stipule « qu'il est acquis que la STIB construira deux nouveaux dépôts de trams, l'un à Haren en 2007-2008 et l'autre sur le site Marconi, en 2010-2011. »;

Considérant qu'un protocole d'accord signé entre la Région, la SDRB et la STIB prévoit la mise à disposition au profit de la STIB d'un site permettant la construction d'un nouveau dépôt de trams présentant certaines qualités pour le 31 décembre 2008 au plus tard;

Que le site Marconi retenu pour la mise en oeuvre de ce projet appartient en partie à la SDRB et à la Région et possède les qualités requises pour qu'y soit érigé un dépôt de trams.;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de réaliser la construction du dépôt de trams sur le site Marconi et de se rendre maître du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur le bien concerné et d'encourager la réalisation dans le plus bref délai de ce projet;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des biens immeubles sur les parcelles sises : a. Chaussée de Ruisbroeck 52, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3H2 pour une superficie de 980 m2; b. Chaussée de Ruisbroeck, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3L2 pour une superficie de 1.130 m2; c. Chaussée de Ruisbroeck 66, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 4P2 pour une superficie de 17.632 m2; d. Chaussée de Ruisbroeck 74, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 2V pour une superficie de 3.809 m2; e. Chaussée de Ruisbroeck 74, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 2W pour une superficie de 632 m2;f. Chaussée de Ruisbroeck 72, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3M2 pour une superficie de 340 m2; g. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 5F pour une superficie de 4.468 m2; h. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 8E pour une superficie de 360 m2; i. Rue de Stalle 333, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 9M pour une superficie de 7.355 m2 sur la superficie totale de 12.356 m2; j. Rue de Stalle 331, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 11F2 pour une superficie de 88 m2 sur la superficie totale de 1.733 m2; k. Chaussée de Ruisbroeck 72, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3N2 pour une superficie de 582 m2;l. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 5K, pour une superficie de 985 m2; m. Rue des Pâturages 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 15X pour une superficie de 4.926 m2 sur la superficie totale de 38.676 m2; n. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 8K pour une superficie de 76 m2 sur la superficie totale de 1.270 m2; o. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 14L pour une superficie de 4.226 m2 sur la superficie totale de 37.355 m2; p. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 8G pour une superficie de 68 m2 sur la superficie totale de 113 m2; q. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 7E pour une superficie de 198 m2 sur la superficie totale de 1.444 m2; r. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 9L pour une superficie de 338 m2 sur la superficie totale de 4.153 m2; s. Rue des Polders 44, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 11N2 pour une superficie de 65 m2 sur la superficie totale de 4.581 m2; t. Chaussée de Ruisbroeck, cadastrée à Forest, 4e division, section D, n° 86D pour une superficie de 183 m2; u. Chaussée de Ruisbroeck et chaussée de Neerstalle, cadastrée à Forest, 4e division, section D, n° 90S pour une superficie de 325 m2 sur la superficie totale de 2.558 m2; v. Chaussée de Ruisbroeck, cadastrée à Forest, 4e division, section D, n° 90E pour une superficie de 23 m2; comme indiqué sur le plan ci-joints;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région bruxelloise chargé de la Mobilité, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser le futur dépôt de trams de la STIB dans le Sud de Bruxelles, à exécuter la prise de possession immédiate des biens immeubles sur les parcelles sises : a. Chaussée de Ruisbroeck 52, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3H2 pour une superficie de 980 m2; b. Chaussée de Ruisbroeck, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3L2 pour une superficie de 1.130 m2; c. Chaussée de Ruisbroeck 66, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 4P2 pour une superficie de 17.632 m2; d. Chaussée de Ruisbroeck 74, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 2V pour une superficie de 3.809 m2; e. Chaussée de Ruisbroeck 74, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 2W pour une superficie de 632 m2;f. Chaussée de Ruisbroeck 72, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3M2 pour une superficie de 340 m2;g. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 5F pour une superficie de 4.468 m2; h. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 8E pour une superficie de 360 m2;i. Rue de Stalle 333, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 9M pour une superficie de 7.355 m2 sur la superficie totale de 12. 356 m2; j. Rue de Stalle 331, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 11F2 pour une superficie de 88 m2 sur la superficie totale de 1.733 m2; k. Chaussée de Ruisbroeck 72, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 3N2 pour une superficie de 582 m2;l. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 5K, pour une superficie de 985 m2;m. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 15X pour une superficie de 4.926 m2 sur la superficie totale de 38. 676 m2;n. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 8K pour une superficie de 76 m2 sur la superficie totale de 1. 270 m2; o. Chaussée de Ruisbroeck 60, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 14L pour une superficie de 4.226 m2 sur la superficie totale de 37. 355 m2;p. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 8G pour une superficie de 68 m2 sur la superficie totale de 113 m2;q. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 7E pour une superficie de 198 m2 sur la superficie totale de 1.444 m2; r. Rue du Zwartebeek, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 9L pour une superficie de 338 m2 sur la superficie totale de 4.153 m2; s. Rue des Polders 44, cadastrée à Uccle, 6e division, section G, n° 11N2 pour une superficie de 65 m2 sur la superficie totale de 4.581 m2; t. Chaussée de Ruisbroeck, cadastrée à Forest, 4e division, section D, n° 86D pour une superficie de 183 m2;u. Chaussée de Ruisbroeck et chaussée de Neerstalle, cadastrée à Forest, 4e division, section D, n° 90S pour une superficie de 325 m2 sur la superficie totale de 2.558 m2; v. Chaussée de Ruisbroeck, cadastrée à Forest, 4e division, section D, n° 90E pour une superficie de 23 m2; comme indiqué sur les plans ci-joints.

Art. 2.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la Mobilité dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE Le Ministre chargé de la Mobilité, P. SMET

PLANS D'EXPROPRIATION Réalisation d'un dépôt de trams de la STIB dans le sud de Bruxelles Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 17 juillet 2008.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions, P. SMET