MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2007 accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches - budget 2007

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 9° et 10°, modifié par la loi du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021378 source services du premier ministre Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type loi prom. 13/07/2001 pub. 03/08/2001 numac 2001021379 source services du premier ministre Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois des 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2007 accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches - budget 2007 : Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de pouvoir tenir compte, dans l'appréciation du respect des formalités et du cadre légal imposés par ce même arrêté, de procédures particulières de marchés publics qui empêchent le demandeur de présenter dans les délais impartis l'ensemble des documents exigés;

Considérant que les adaptations opérées par le présent arrêté doivent entrer en vigueur en temps utile pour permettre la prise en considération des demandes qui tombent dans le champ d'application de ces procédures particulières de marchés publics; qu'il est par conséquent indispensable que la modification introduite soit publiée sans délai au Moniteur belge de manière à ce que les procédures en cours ne deviennent pas caduques;

Considérant que la modification introduite poursuit un objectif d'intérêt général en régularisant une situation de fait tout en respectant les exigences de la sécurité juridique;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2007 accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour la rénovation d'infrastructures communales consacrées aux crèches - budget 2007, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit : « Quand la nature du projet est telle que les documents exigés à l'article 3, 1°, 3°, 4° et 5°, ne peuvent être présentés par le demandeur avant l'expiration du délai imparti à l'article 5, le Ministre peut notifier l'octroi du subside sous la réserve de la production de ces documents avant la mise en travaux.

Les travaux ne peuvent débuter qu'après notification par le Ministre de l'acceptation de la complétude du dossier.

Le non respect de cette disposition entraîne la perte du hénéfice de l'octroi de subside. »

Art. 2.Les montants visés à l'article 1 sont à charge de l'allocation de base 10.004.27.03.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2008 et seront liquidés sur les comptes financiers des communes bénéficiaires citées à article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 2007.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL