MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant la liste des postes non subsidiables dans les montants des investissements subsidiables en application de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public notamment l'article 30, alinéa 1er, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis 44.580/2 du Conseil d'Etat donné le 11 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le montant de l'investissement retenu pour le calcul du subside est actuellement déterminé pour chaque dossier en fonction de l'appréciation non formalisée, par l'administration, du nombre et du type de travaux, études et frais subsidiables;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'arrêter la liste des postes de travaux, études et frais non subsidiables afin de permettre à un demandeur de subside de planifier correctement la dépense qui lui incombera d'un projet inscrit dans son programme triennal d'investissement;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Ne sont pas subsidiables dans le cadre de l'article 30, premier alinéa, 1°, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer précitée, les postes de travaux, études et frais compris suivants : a) Les travaux et prestations susceptibles d'être pris en charge par des tiers ainsi que la T.V.A. si celle-ci est récupérée par le bénéficiaire du subside; b) Les dépenses d'équipements ou de mobilier lorsque ceux-ci ne sont pas immeubles par destination;c) Les travaux non décrits, non prévus et non quantifiés;d) Les postes sous-titrés travaux divers, en régie et travaux supplémentaires éventuels.

Art. 2.Le Ministre-Président chargé des pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE