MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune de Schaerbeek d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 » approuvé par arrêté royal du 29 août 1974

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 » de la commune de Schaerbeek (délimité par la rue Victor Hugo, la rue du Radium, l'avenue Félix Marchal et l'avenue Léon Mahillon) approuvé par arrêté royal du 29 août 1974;

Vu la délibération du conseil communal du 17 octobre 2007, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte provisoirement le projet d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 14 décembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 23 janvier 2008, par laquelle la commune de Schaerbeek adopte provisoirement le projet d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe le plan particulier d'affectation du sol en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et en zone d'habitation;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'a pas été réalisé en ce qui concerne la zone d'habitation et la zone de jardin public;

Considérant que les aménagements prévus par le plan ne correspondent plus aux conceptions urbanistiques actuelles ni au bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 » sont obsolètes en ce qui concerne la zone d'habitation du plan régional d'affectation du sol, en ce qu'elles permettent des implantations et des gabarits en rupture aux caractéristiques urbanistiques de l'îlot;

Considérant qu'il convient de conserver le tissu urbain existant qui présente une grande cohérence et homogénéité ainsi qu'une haute valeur architecturale et patrimoniale;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 » se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Schaerbeek, d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 299 », (délimité par la rue Victor Hugo, la rue du Radium, l'avenue Félix Marchal et l'avenue Léon Mahillon) approuvé par arrêté royal du 29 août 1974.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE