MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol initial n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord » approuvé par arrêté royal du 17 février 1967 (modifié à plusieurs reprises)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol initial n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord » (délimité par l'avenue de l'Héliport, le boulevard du Roi Albert II, le boulevard Baudouin, la chaussée d'Anvers, les rues de l'Harmonie, de la Flèche, du Faubourg, du Frontispice, les quais du Batelage et de Willebroek, l'Allée Verte) de la ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 17 février 1967 et modifié à plusieurs reprises;

Vu que ce plan particulier d'affectation du sol initial a été modifié en grande partie par le plan particulier d'affectation du sol n° 70-20b « Héliport » approuvé par arrêté du Gouvernement du 10 novembre 2005;

Considérant que le périmètre du plan particulier d'affectation du sol initial n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord » encore en vigueur se réduit à 4 îlots situés le long du boulevard du Roi Albert II, à savoir : l'îlot situé à l'angle du boulevard Baudouin, les îlots situés de part et d'autres du boulevard Simon Bolivar (tours WTC) ainsi que le demi-îlot situé entre la rue Willem de Mol et la rue Rogier (tour RTT);

Vu la délibération du conseil communal du 8 octobre 2007, par laquelle la ville de Bruxelles adopte provisoirement le projet d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en vigueur n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord » de la ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 17 février 1967;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation du 20 décembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 17 mars 2008, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en vigueur n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que l'option principale du plan particulier d'affectation du sol initial visait la mise en oeuvre d'un important programme immobilier pour un nouveau quartier de logement et de bureau au nord du Pentagone nécessitant de nombreuses expropriations et démolitions;

Considérant que la partie restante du plan particulier d'affectation du sol étant réalisée, il est souhaitable de continuer à définir un cadre urbain cohérent dans le quartier Nord en favorisant la mixité et en conciliant les échelles locales et métropolitaines.

Pour y parvenir, il importe de tenir compte des plans en vigueur (plan régional de développement et plan régional d'affectation du sol) mais également des plans particuliers d'affectation du sol qui la jouxtent et qui ont déjà commencé à restructurer le paysage;

Considérant que les conceptions urbanistiques du plan particulier d'affectation du sol 46-20/21 n'étant plus adaptées à son environnement en évolution et étant en discordance avec les nouveaux outils de la planification qui sont actuellement en vigueur dans le quartier pour rétablir un certain équilibre, il y a lieu d'envisager l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en vigueur n° 46-20/21 « Quartier de le Gare du Nord » se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération;

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles, d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol initial n° 46-20/21 « Quartier de la Gare du Nord », approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, (modifié à plusieurs reprises) pour les 4 îlots encore en vigueur situés le long du boulevard du Roi Albert II.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE