MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention globale de 12.922.100,92 euros aux 19 communes bruxelloises, en matière de sécurité et de prévention pour l'année 2008

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031584 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031581 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, notamment les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.28.03.63.21 et 10.007.27.01.43.22;

Considérant que depuis 1992, la Région de Bruxelles-Capitale soutient un programme dont le but est d'assurer la sécurité du citoyen, de rétablir la qualité de la vie et de subvenir aux besoins locaux en matière de sécurité et de protection de la population;

Considérant que dans sa déclaration de Gouvernement du 20 juillet 2004, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir les efforts des acteurs de terrain afin d'améliorer la sécurité dans la Région dans une optique de prévention intégrée;

Considérant les contrats conclus entre la Région de Bruxelles-Capitale et les communes bruxelloises depuis 2002 et les montants accordés par les arrêtés successifs y relatifs;

Considérant que l'ensemble de ces contrats et méthodes sont reconduits en 2008;

Considérant les termes de la circulaire du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000601 source service public federal interieur Circulaire GPI concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer, relative aux directives financières applicables aux contrats de sécurité et de prévention subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement et de la Propreté publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires pour l'exercice 2008, des subventions sont octroyées pour un montant global de 12.922.100,92 euros, aux 19 communes qui ont conclu un « contrat de sécurité et de prévention 2008 » avec la Région de Bruxelles-Capitale, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.

Ces subventions sont à imputer sur les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 10.007.28.03.63.21 et 10.007.27.01.43.22 de l' ordonnance du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031584 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031581 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008.

Le tableau en annexe distingue les frais d'investissement et les frais de fonctionnement et de personnel étant donné la nature différente des subsides relatifs à ces frais. Le tableau reprend, en outre, le montant total de la subvention octroyée à chaque commune.

Art. 3.Les modalités de mise en oeuvre de ces actions feront l'objet d'une convention, appellée « contrat de sécurité et de prévention 2008 », entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces subventions sont octroyées aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2008, les actions inscrites dans les fiches-projets desdits contrats.

Conformément à l'article 13, 5°, alinéa 2 de l' ordonnance du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031584 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 type ordonnance prom. 21/12/2007 pub. 15/01/2008 numac 2008031581 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre depuis 1992, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues au « contrat de sécurité et de prévention » avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier.

Art. 4.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

Art. 5.§ 1er Le paiement des subventions, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement opérées en 2008, et versées aux communes, s'effectue en deux tranches, sur le compte bancaire des communes : une avance de 60 % du montant de la subvention reprise sous l'allocation de base 10.007.27.01.43.22, à la réception d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 3, pour le 1er juin 2008 au plus tard, - le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 3 et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent . § 2 - Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement reprise sous l'allocation de base 10.007.28.03.63.21 est effectué en une seule fois, après réception et analyse des pièces justificatives visées au paragraphe 4. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Cette déclaration de créance indique le motif du paiement; le montant final octroyé au titre de solde; le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale selon les modalités prévues au § 3 et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent . § 3 - Les déclarations de créances visées aux paragraphes 1er et 2 doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction de la Comptabilité, - local 8.119 - CCN, rue du Progrès 80, 8e étage, à 1035 Bruxelles. Une copie sera également adressée à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques - City Center, 1er étage, boulevard du Jardin Botanique 20, à 1035 Bruxelles. § 4 - Les pièces justificatives visées aux §§ 1er et 2 se composent des documents requis par la circulaire du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000601 source service public federal interieur Circulaire GPI concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux fermer précitée en qualité de pièces justificatives. Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est prévue.

Les pièces justificatives visée aux §§ 1er et 2 doivent être introduites au plus tard le 31 mars 2009 à l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Initiatives spécifiques - City Center 1er étage boulevard du Jardin Botanique 20 à 1035 Bruxelles.

Art. 6.Le Ministre compétent peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Budget