MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239, remplacé par la loi du 27 mai 1989 et modifié par l'ordonnance du 17 mai 2003 Vu l'avis 44.107/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A partir du budget 2009 et des comptes 2008, les budgets, modifications budgétaire et comptes seront établis conformément au format informatique repris en annexe.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement et de la Propreté, Ch. PICQUE Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 mars 2008 fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale 1. Conventions générales Les fichiers fournis doivent se présenter en format ASCII. Nomenclature : BI**####.txt Budget initial MB**####XX.txt Modification budgétaire CB**####.txt Compte budgétaire CG**####.txt Comptabilité générale La zone ** représente les deux derniers chiffres du code INS de la commune.

La zone #### l'année de l'exercice.

La zone XX le numéro de modification budgétaire (ex : 01) Le séparateur de champ doit être « ; » (point-virgule.) Toute valeur monétaire (variable numérique - format (12,2) ou (15,2)) doit se présenter sous le format suivant : ? pas de séparateur de milliers dans la partie entière du nombre; ? «, » (virgule) comme séparateur de décimales; ? toujours 2 chiffres dans la partie décimale.

Ex. 102678,12 (valeur avec décimale); 12,00 (valeur sans décimale); 0,00 (valeur nulle).

Aucun champ ne peut être vide : s'il n'y a pas d'information à fournir, le champ doit être égal soit à 0' soit à 'N/D' (pour non disponible').

Les colonnes 'Début' et 'Fin' des tableaux décrits ci-dessous indiquent les positions des champs dans les enregistrements.

Chaque enregistrement est terminé par les caractères CR (Carriage Return) suivi de LF (Line Feed), soit les caractères ASCII 13 et 10.

Structure des fichiers par type d'information Pour la consultation du tableau, voir image (a) Le nombre de positions défini est à respecter obligatoirement.(b) Ces zones sont définies sous format alpha-numérique pour préserver l'existence d'éventuels '0' comme premier(s) chiffre(s) des valeurs concernées (ex.fonction '010', numéro d'ordre '02', code général '00001').

Pour ces zones, toutes les positions doivent être complétées. Exemple : les codes fonctionnels doivent être fournis en 3 positions - 3 chiffres. (c) Voir conventions générales pour les précisions sur le format.(d) Si la valeur est nulle (zéro), indiquer '0,00'.Pour rappel, un champ vide n'est pas accepté. (e) Il faut toujours indiquer l'année dans cette zone.(f) AN : données alpha-numériques - uniquement des chiffres. N : données numériques Remarques générales : - Les codes fonctionnels et les codes économiques 1re partie doivent être fournis obligatoirement en 3 positions, c'est-à-dire que l'on ne peut pas accepter des codes non-composés de 3 chiffres. - Les codes économiques 2e partie doivent comprendre obligatoirement 2 chiffres. 2.5. Header et trailing des fichiers de transfert Chaque fichier doit comprendre un premier enregistrement (haeder) et un dernier enregistrement (trailing) structurés comme suit : Header Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE G. VANHENGEL