MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 2 » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du conseil communal de la commune de Saint-Gilles du 25 octobre 2007;

Considérant que conformément à l'article 259, 2° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de : ?lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres; ? réaliser des logements de type social;

Considérant que le périmètre concerné est repris dans le Contrat de Quartier « Fontainas », approuvé au Gouvernement du 13 décembre 2007;

Considérant le manque de logements sociaux dans le quartier;

Considérant la présence d'immeubles abandonnés et insalubres;

Considérant que la commune de Saint-Gilles est le pouvoir préemptant le mieux à même de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, ainsi que de créer des logements de type social;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à leurs moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de la rue de Russie (nos impairs 21 à 39 inclus), la rue d'Angleterre (nos pairs 24 à 50 inclus, nos impairs 25 à 57 inclus), la rue de Hollande (nos pairs 30 à 58 inclus, nos impairs 27 à 57 inclus), la rue de Suède (nos pairs 20 à 60 inclus, nos impairs 23 à 57 inclus), la rue Joseph Claes (nos pairs 24A à 58 inclus), le coin de la rue de Mérode et de la rue de Russie (n° cadastre 390 t 3) et la rue de Mérode (nos pairs 26A à 112 inclus).

Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Saint-Gilles et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : ? la Commune de Saint-Gilles comme pouvoir préemptant prioritaire; ? la Région de Bruxelles-Capitale; ? la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; ? et la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image