MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par l'arrêté du 13 décembre 2001 et les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, notamment l'article 29;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 25 février 2008;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Après en avoir délibéré;

Arrête :

Article 1er.Les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeurs sont les suivants : - euro 90 HTVA pour un contrat d'une durée minimale de trois heures; - euro 30 HTVA par heure supplémentaire;

Ces montants pourront être indexés chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'indexation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice des prix du mois anniversaire de la publication du présent arrêté au Moniteur belge par l'indice des prix du mois de la publication du présent arrêté au Moniteur Belge.

Après application du coefficient, les montants sont arrondis au multiple inférieur de 50 cents.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 fixant les tarifs minima applicables aux services de location de voitures avec chauffeur est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Le Ministre ayant les services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET