MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 13 » sur le territoire de la commune d'Evere

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du conseil communal de la commune d'Evere du 28 juin 2007;

Considérant que conformément à l'article 259, 2°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres;

Considérant qu'un immeuble situé dans le périmètre a fait l'objet d'un refus de permis d'urbanisme confirmé par arrêté du Gouvernement du 14.07.2005;

Considérant que l'immeuble est actuellement abandonné ce qui contraste avec la récente rénovation de la chaussée d'Haecht;

Considérant que la commune d'Evere est le pouvoir préemptant le mieux à même de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener les mêmes opérations que celles de la commune, eu égard à ses moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de la chaussée d'Haecht nos 1182 à 1190 inclus et les parcelles sises entre n° 1190 et n° 1200 de la chaussée d'Haecht (nos cadastre 308G5 et 308L5).

Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Evere et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : la commune d'Evere comme pouvoir préemptant prioritaire; la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

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