MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de Concertation économique et sociale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VI et IX;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de Concertation économique et sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, dans le cadre du « Contrat pour l'économie et l'emploi », la concertation sociale entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les interlocuteurs sociaux bruxellois a été organisée prioritairement au sein du Comité bruxellois de Concertation économique et sociale;

Considérant que l' ordonnance du 8 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2005 pub. 02/01/2006 numac 2005031460 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer. modifiant l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a consacré la présence du secteur non-marchand dans les représentants des employeurs au sein de ce Conseil;

Considérant la demande du 20 avril 2007 de la Confédération bruxelloise des Entreprises non-marchandes d'intégrer le Comité bruxellois de concertation économique et sociale pour y représenter les employeurs du secteur non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'avis d'initiative du 12 novembre 2007 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale accueillant favorablement la demande de la Confédération bruxelloise des Entreprises non-marchandes et proposant en conséquence la modification de l'Arrêté du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de concertation économique et sociale;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de concertation économique et sociale, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 3, premier alinéa, b) est remplacé par la disposition suivante : « b) 8 représentants des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et du secteur non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale;»; 2° l'article 3, premier alinéa, c), est remplacé par la disposition suivante : « c) 8 représentants des organisations représentatives des travailleurs ».

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique B. CEREXHE, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et l'Aide médicale urgente .