MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6, alinéa 3, modifié par la loi-programme du 19 juillet 2001;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, modifié par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998 et 25 mars 1999, par l'arrêté ministériel du 8 février 2000, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001, par l'arrêté royal du 22 avril 2002, par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003, par les arrêtés royaux des 18 février 2004 et 29 février 2004, par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 09/07/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004015162 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi à l'adhésion de la Belgique : à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946 fermer, par l'arrêté royal du 20 juillet 2005, par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 et par l'arrêté royal du 12 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifié par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998 et 25 mars 1999, par l'arrêté ministériel du 8 février 2000, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001, par l'arrêté royal du 22 avril 2002, par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003, par les arrêtés royaux des 18 février 2004, 29 février 2004 et 20 juillet 2005, par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2005 et par l'arrêté royal du 12 janvier 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par les arrêtés royaux des 14 octobre 1998, 29 avril 1999, 20 juillet 2000, 4 juillet 2001, 22 avril 2002, 17 décembre 2002 et 18 février 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par cinq arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002, par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 25 avril 2002, 19 septembre 2002, 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 24 mars 2005, 16 juin 2005, 23 février 2006, 7 décembre 2006 et 3 mai 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006 et 19 octobre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les délégations de pouvoirs au sein de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à la nouvelle structure de cette Administration;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2007;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 octobre 2007 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées aux membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements est remplacé par la disposition suivante : « a) les agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles et de la société anonyme de droit public Citeo, détachés ou mis à disposition de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements; ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots « de grade au moins immédiatement inférieur » sont remplacés par les mots « de rang A1 au moins ».

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans les limites des attributions de leur direction, délégation de pouvoirs est accordée aux membres du personnel ayant la responsabilité d'une des directions de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, pour : »;2° dans le 1°, les mots « de leurs services » sont remplacés par les mots « de leur direction ».

Art. 4.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les 1° et 2° sont supprimés;2° le 3° (qui devient le 1°) est remplacé comme suit : « 1° autoriser le déclassement des parachèvements et des équipements des infrastructures régionales du métro et du prémétro, devenus obsolètes et/ou mis hors service dans le cadre des programmes de renouvellements de la Région, de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles ou de la société anonyme de droit public Citeo, en ce compris leur remise éventuelle à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles ou à la société anonyme de droit public Citeo pour la constitution d'un stock de pièces de rechange;»; 3° le 4° est supprimé;4° les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° deviennent respectivement 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, et 8°;5° le 12° est supprimé;6° le 13° devient le 9°.

Art. 5.A l'article 16, § 1er, a), du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la ligne « Directeur-chef de service : 75.000 euros » est supprimée; 2° le montant de 27.000 euros est remplacé par le montant de 75.000 euros.

Art. 6.A l'article 18 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Après avoir obtenu l'accord du Directeur général, les membres du personnel visés à l'article 12, peuvent déléguer, par un acte écrit, pour la réalisation d'un projet spécifique, tout ou partie de leurs pouvoirs spécifiés aux articles 8 à 17 et à l'annexe, dans les limites qui y sont fixées, au membre du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements de niveau A au moins, chargé de la conduite de ce projet. »; 2° la deuxième phrase du second alinéa est supprimée.

Art. 7.L'article 19 du même arrêté est supprimé.

Art. 8.Les articles 20, 21 et 22 du même arrêté deviennent respectivement les articles 19, 20 et 21.

Art. 9.Dans le tableau repris en annexe du même arrêté : 1° supprimer la colonne « Directeur-chef de service » et les montants « <= 75.000 euros » et « <= 15.500 euros »; 2° remplacer « = 27.000 euros », par « <= 75.000 euros » et « <= 7.500 euros », par « <= 15.500 euros ».

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 11.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Transports publics, P. SMET