MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant d'approuver la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002, Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (composé par 6 parties d'îlots convergeant vers la place Schweitzer et délimitées par l'avenue du Roi Albert, la chaussée de Gand, la rue Openveld, l'avenue Josse Goffin, la rue des Soldats, la rue du Docteur Charles Leemans et de 3 îlots, à l'est de la place, délimités par la rue des Soldats, la place du Roi Baudouin, la rue du Docteur Charles Leemans et l'avenue du Roi Albert) approuvé par arrêté du gouvernement du 28 novembre 1998;

Vu l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (délimité par la chaussée de Gand, la place Schweitzer, la rue des Soldats et le parcellaire de l'avenue René Comhaire);

Vu le permis de lotir L 127, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 3/11/2002 qui couvre en partie l'îlot 5.3 du plan;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2006, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte provisoirement le projet de décision d'abroger partiellement l'îlot 5.3 du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;

Vu le rapport accompagnant ce projet ne justifie pas suffisamment l'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 8 mars 2007;

Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2007, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les arguments évoqués par la commune dans son rapport du 31 mai 2007, pour l'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan, s'appliquent à la totalité du plan particulier d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer » comporte de nombreuses incohérences entre les prescriptions graphiques et littérales Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer » comporte des incompatibilités entre les prescriptions du PRD et celles du PRAS; gaie plusieurs îlots du plan sont concernés;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol autorise plus de mixité dans les zones du plan présentées comme zones réservées au logement que dans toutes les autres zones du plan où la mixité est explicitement représentée;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne prévoit les seuils de mixité autorisés par le PRAS;

Considérant que le manque de clarté entre les prescriptions du PPAS et les prescriptions du PRAS ainsi que celles du premier PRD et du Plan de Secteur rend le PPAS confus;

Considérant que la modification totale des prescriptions du plan particulier d'affectation du soi offre une sécurité juridique totale et la possibilité de supprimer les éléments urbanistiques obsolètes du PPAS;

Considérant que le caractère non conforme du plan particulier d'affectation du sol par rapport au PRAS peut, à lui seul, motiver la décision d'abrogation, compte tenu de l'existence du principe d'abrogation implicite;

Considérant que la modification totale des prescriptions du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » peut se justifier en lieu et place de la seule abrogation partielle de l'îlot 5.3;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, d'abroger partiellement l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » (délimité par la chaussée de Gand, la place Schweitzer, la rue des Soldats et le parcellaire de l'avenue René Comhaire) approuvé peut arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998, est refusée.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE